Déclaration publique de cadeaux ou autres avantages
Comme l'exige la Loi sur les conflits d'intérêts
Exigence(s) de la Loi:
25. (5) Si le titulaire de charge publique principal ou un membre de sa famille accepte un cadeau ou autre avantage d’une valeur de 200 $ ou plus, à l’exclusion d’un cadeau ou autre avantage provenant d’un parent ou d’un ami, il lui incombe de faire, dans les trente jours suivant l’acceptation du cadeau ou de l’avantage, une déclaration publique dans laquelle il fournit des détails suffisants pour identifier le cadeau ou l’avantage accepté, le nom du donateur et les circonstances dans lesquelles le don a été accepté.
51. (1) Le commissaire tient un registre contenant les documents ci-après pour consultation publique :
a)
les déclarations publiques faites au titre de l’article 25.
Traduction du CCIE
- Type de déclaration
- Cadeaux (Loi)
- Date de divulgation
- 1 mars 2026
- Régime
- Loi sur les conflits d'intérêts
- Nature
- Trois billets pour le Trillium Diwali Gala à Brampton, en Ontario, le 17 octobre 2025.
- Provenance
- Trillium Health Partners Foundation
- Circonstances
- Invité en sa qualité officielle de député de Brampton—Chinguacousy Park pour représenter sa circonscription.
- Date de réception du cadeau
- 17 octobre 2025