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Déclaration sommaire

Selon les exigences du Code régissant les conflits d'intérêts des députés
Exigence(s) du Code:
23. (1) Le commissaire établit à partir de la déclaration du député un sommaire qu’il soumet à l’examen de celui-ci.
(2) Le sommaire est gardé au bureau du commissaire et rendu accessible au public pour examen pendant les heures normales d’ouverture et il est affiché sur le site Web du commissaire. Chaque sommaire est aussi accessible au public, sur demande, par télécopieur ou par courrier.
24. (1) Le sommaire comporte les éléments suivants :
(a)
sous réserve du paragraphe (3), une mention de la source et de la nature, mais non de la valeur, du revenu et des éléments d’actif et de passif indiqués dans la déclaration du député déposée conformément à l’article 20;
(b)
tout contrat ou sous-contrat mentionné à l’alinéa 21(1)c), ainsi que l’objet et la nature de ces derniers;
(c)
les noms des personnes morales affiliées mentionnées dans cette déclaration;
(d)
une copie des déclarations visées aux paragraphes 14(3), 15(1) et 21(3);
(e)
les postes ainsi que les personnes morales, les associations commerciales ou professionnelles et les syndicats déclarés au titre de l’alinéa 21(1)e);
(f)
toute fiducie déclarée au titre de l’alinéa 21(1)b.1).
Mona Fortier · Députée
N'est plus en vigueur
Type de déclaration
Déclarations sommaires (Code)
Date de divulgation
21 juin 2017
Régime
Code des députés
Description
Biens
REER auprès de RBC Dominion valeurs mobilières composé de valeurs cotées en bourse
Autres sources de revenus
Douze derniers mois:
Revenu à titre de travailleuse autonome
Passifs
Hypothèque, avec époux, auprès de RBC Banque Royale
Activités
Membre du conseil d'administration de Les amis du Festival Franco-Ontarien, une organisation à but non lucratif à Ottawa, Ontario
Biens de l'époux(se) ou du (de la) conjoint(e) de fait
REER auprès de RBC Gestion de patrimoine composé de valeurs cotées en bourse
Source(s) de revenu de l'époux(se) ou du (de la) conjoint(e) de fait
Douze derniers mois:
Revenu à titre de travailleur autonome
Dividendes d'Activigo
Douze prochains mois:
Revenu à titre de travailleur autonome
Dividendes d'Activigo
Passifs de l'époux(se) ou du (de la) conjoint(e) de fait
Prêt automobile auprès d’Import Car Centre, Ottawa
Investissement en sociétés privées de l'époux(se) ou du (de la) conjoint(e) de fait
Intérêt important dans Activigo, une société de gestion sise à Ottawa, Ontario
Activités de l'époux(se) ou du (de la) conjoint(e) de fait
Membre du conseil d'administration d'Activigo
Divulgué le 21 juin 2017