Déclaration publique de mesures de conformité convenues (Article 29)

Les filtres anti-conflits d’intérêts sont des mesures préventives convenues, conformément à l’article?29 de la Loi sur les conflits d’intérêts (la Loi), entre les titulaires de charge publique et le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique, afin d’aider ces derniers à éviter les conflits d’intérêts. Les filtres visent aussi à réduire au minimum la possibilité qui surviennent des conflits entre les fonctions officielles des titulaires de charge publique et leurs intérêts personnels ou ceux de leurs parents et amis.

Le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique et moi avons convenu qu’un filtre anti-conflits d’intérêts constitue une mesure de conformité appropriée visant à prévenir toute possibilité de favoriser les intérêts personnels de mon parent, Sheamus Murphy, directeur associé chez Counsel Public Affairs (Counsel) ou de leur accorder un traitement de faveur à titre de titulaire de charge publique.

Par conséquent, je m’engage à me récuser des discussions et décisions concernant Counsel. Je comprends qu’une récusation implique de me retirer de la réunion, physiquement ou virtuellement, selon le cas.

Je consens également à ne pas communiquer avec les représentants du gouvernement au sujet de questions ou de processus décisionnels qui, selon ce que l’administrateur du filtre et moi savons ou devrions raisonnablement savoir, sont susceptibles d’affecter les intérêts de mon parent.

Ce filtre est administré conjointement par mon directeur des affaires parlementaires et l'adjoint du secrétaire parlementaire au bureau de la ministre qui doit veiller à ce que je ne sois pas mise au fait des questions officielles ou des processus décisionnels mettant en cause les intérêts personnels de mon parent et que je n’y participe pas. Je participerai uniquement aux décisions ou aux questions de portées générales et qui pourraient toucher les intérêts de mon parent en tant que membre d’une vaste catégorie de personnes, à moins que ces intérêts ne soient disproportionnés par rapport aux autres membres de la catégorie.

Toute question nécessitant ma récusation sera portée à l’attention du chef de cabinet du ministre de l’Emploi et de la Famille et ministre responsable de l’Agence fédérale de développement économique pour le Nord de l’Ontario afin d’identifier la personne qui sera responsable de la question à ma place.

La ministre de l’Emploi et des Familles et ministre responsable de l’Agence fédérale de développement économique pour le Nord de l’Ontario et tous les secrétaires d’État sous la responsabilité de la ministre, leurs personnels ministériels, le sous-ministre et les sous-ministres délégués d'Emploi et Développement social Canada ainsi que tous les fonctionnaires nécessaires ont été informés par écrit de ce filtre anti-conflit d'intérêts.

Je m’engage à informer le plus tôt possible le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique de tous les changements dont je prendrai connaissance concernant les questions visées par le présent filtre ou qui devraient y figurer.

Si j’apprends qu’une question dont je suis saisie est visée par le présent filtre, je suis tenu(e) par l’article?21 de la Loi de me récuser en me retirant de la pièce (ou la rencontre virtuelle) où se déroule la discussion ou la prise de décision. Je dois en informer le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique et, s’il y a lieu, faire une déclaration publique de récusation en vertu du paragraphe?25(1) de la Loi.