Cadeaux (Loi)
Comme l'exige la Loi sur les conflits d'intérêts
Exigence(s) de la Loi:
25. (5) Si le titulaire de charge publique principal ou un membre de sa famille accepte un cadeau ou autre avantage d’une valeur de 200 $ ou plus, à l’exclusion d’un cadeau ou autre avantage provenant d’un parent ou d’un ami, il lui incombe de faire, dans les trente jours suivant l’acceptation du cadeau ou de l’avantage, une déclaration publique dans laquelle il fournit des détails suffisants pour identifier le cadeau ou l’avantage accepté, le nom du donateur et les circonstances dans lesquelles le don a été accepté.
51. (1) Le commissaire tient un registre contenant les documents ci-après pour consultation publique :
a)
les déclarations publiques faites au titre de l’article 25.
Traduction du CCIE
- Type de déclaration
- Cadeaux (Loi)
- Date de divulgation
- 3 novembre 2025
- Régime
- Loi sur les conflits d'intérêts
- Nature
- Participation gratuite à la conférence "Advanced Administrative Law & Practice" organisée par le Canadian Institute à Ottawa, Ontario, les 29 et 30 octobre 2025.
- Provenance
- Le Canadian Institute
- Circonstances
- À titre de conférencière principale lors de la conférence de l'an dernier, on m'a offert un laissez-passer pour assister à la conférence cette année.