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Déclaration sommaire

Selon les exigences du Code régissant les conflits d'intérêts des députés
Exigence(s) du Code:
23. (1) Le commissaire établit à partir de la déclaration du député un sommaire qu’il soumet à l’examen de celui-ci.
(2) Le sommaire est gardé au bureau du commissaire et rendu accessible au public pour examen pendant les heures normales d’ouverture et il est affiché sur le site Web du commissaire. Chaque sommaire est aussi accessible au public, sur demande, par télécopieur ou par courrier.
24. (1) Le sommaire comporte les éléments suivants :
(a)
sous réserve du paragraphe (3), une mention de la source et de la nature, mais non de la valeur, du revenu et des éléments d’actif et de passif indiqués dans la déclaration du député déposée conformément à l’article 20;
(b)
tout contrat ou sous-contrat mentionné à l’alinéa 21(1)c), ainsi que l’objet et la nature de ces derniers;
(c)
les noms des personnes morales affiliées mentionnées dans cette déclaration;
(d)
une copie des déclarations visées aux paragraphes 14(3), 15(1) et 21(3);
(e)
les postes ainsi que les personnes morales, les associations commerciales ou professionnelles et les syndicats déclarés au titre de l’alinéa 21(1)e);
(f)
toute fiducie déclarée au titre de l’alinéa 21(1)b.1).
James Bezan · Député
Traduction du CCIE N'est plus en vigueur
Type de déclaration
Déclarations sommaires (Code)
Date de divulgation
17 janvier 2014
Régime
Code des députés
Description
Biens
Joint partnership with spouse of Bezan Ranch, a custom grazing cattle farm located in Teulon, Manitoba
Passifs
Two mortgages, joint with spouse, with the Royal Bank of Canada
Two farm loans, joint with spouse, with the Royal Bank of Canada
A line of credit, joint with spouse, with the Royal Bank of Canada
A car loan, joint with spouse, with the Royal Bank of Canada
A truck loan, joint with spouse, with the Royal Bank of Canada
Source(s) de revenu de l'époux(se) ou du (de la) conjoint(e) de fait
Employment income from the Interlake Regional Health Authority
Activités de l'époux(se) ou du (de la) conjoint(e) de fait
Member of the Board of Directors of the Selkirk-Interlake Conservative Electoral District Association
Divulgué le 17 janvier 2014