Déclaration sommaire
Selon les exigences du Code régissant les conflits d'intérêts des députés
Exigence(s) du Code:
23. (1) Le commissaire établit à partir de la déclaration du député un sommaire qu’il soumet à l’examen de celui-ci.
(2) Le sommaire est gardé au bureau du commissaire et rendu accessible au public pour examen pendant les heures normales d’ouverture et il est affiché sur le site Web du commissaire. Chaque sommaire est aussi accessible au public, sur demande, par télécopieur ou par courrier.
24. (1) Le sommaire comporte les éléments suivants :
(a)
sous réserve du paragraphe (3), une mention de la source et de la nature, mais non de la valeur, du revenu et des éléments d’actif et de passif indiqués dans la déclaration du député déposée conformément à l’article 20; (b)
tout contrat ou sous-contrat mentionné à l’alinéa 21(1)c), ainsi que l’objet et la nature de ces derniers;(c)
les noms des personnes morales affiliées mentionnées dans cette déclaration; (d)
une copie des déclarations visées aux paragraphes 14(3), 15(1) et 21(3); (e)
les postes ainsi que les personnes morales, les associations commerciales ou professionnelles et les syndicats déclarés au titre de l’alinéa 21(1)e);(f)
toute fiducie déclarée au titre de l’alinéa 21(1)b.1).
Sonia Sidhu
· Députée
Traduction du CCIE
N'est plus en vigueur
- Type de déclaration
- Déclarations sommaires (Code)
- Date de divulgation
- 24 décembre 2018
- Régime
- Code des députés
- Description
-
BiensCopropriétaire avec époux d'une propriété locative sise à Milton, Ontario.Autres sources de revenusDouze derniers et prochains mois :
Revenu avec époux de la propriété locative sise à Milton.PassifsHypothèque et marge de crédit hypothécaire avec époux auprès de RBC;
Hypothèque avec époux pour la propriété locative auprès de TD Canada Trust;
Hypothèque avec un individu pour une résidence secondaire auprès de TD Canada Trust.Biens de l'époux(se) ou du (de la) conjoint(e) de faitCopropriétaire d'une propriété locative sise à London, Ontario;
Copropriétaire d'une propriété locative sise à Brampton, Ontario.Source(s) de revenu de l'époux(se) ou du (de la) conjoint(e) de faitDouze derniers mois :
Revenu d'emploi auprès de RE/MAX à titre d'agente immobilière;
Revenu d'une propriété locative sise à London.
Douze prochains mois :
Revenu d'emploi auprès de RE/MAX à titre d'agente immobilière;
Revenu d'une propriété locative sise à London;
Revenu d'une propriété locative sise à Brampton.Passifs de l'époux(se) ou du (de la) conjoint(e) de faitHypothèque avec un individu pour une propriété locative auprès de TD Canada Trust;
Hypothèque avec un autre individu pour une propriété locative auprès de Home Trust.Investissement en sociétés privées de l'époux(se) ou du (de la) conjoint(e) de faitCopropriétaire de 2168950 Ontario Inc., une société de portefeuille;
Copropriétaire de 2509204 Ontario Inc., une société de portefeuille.Activités de l'époux(se) ou du (de la) conjoint(e) de faitPrésident et membre du conseil d'administration de 2168950 Ontario Inc.
Membre du conseil d'administration de 2509204 Ontario Inc.