Déclaration sommaire

Exigence(s) du Code:
23. (1) Le commissaire établit à partir de la déclaration du député un sommaire qu’il soumet à l’examen de celui-ci.
(2) Le sommaire est gardé au bureau du commissaire et rendu accessible au public pour examen pendant les heures normales d’ouverture et il est affiché sur le site Web du commissaire. Chaque sommaire est aussi accessible au public, sur demande, par télécopieur ou par courrier.
24. (1) Le sommaire comporte les éléments suivants :
(a)
sous réserve du paragraphe (3), une mention de la source et de la nature, mais non de la valeur, du revenu et des éléments d’actif et de passif indiqués dans la déclaration du député déposée conformément à l’article 20;
(b)
tout contrat ou sous-contrat mentionné à l’alinéa 21(1)c), ainsi que l’objet et la nature de ces derniers;
(c)
les noms des personnes morales affiliées mentionnées dans cette déclaration;
(d)
une copie des déclarations visées aux paragraphes 14(3), 15(1) et 21(3);
(e)
les postes ainsi que les personnes morales, les associations commerciales ou professionnelles et les syndicats déclarés au titre de l’alinéa 21(1)e);
(f)
toute fiducie déclarée au titre de l’alinéa 21(1)b.1).
Gary Anandasangaree · Député
Traduction du CCIE N'est plus en vigueur
Type de déclaration
Déclarations sommaires (Code)
Date de divulgation
3 janvier 2019
Régime
Code des députés

Description
Biens
Copropriétaire avec une tierce partie de deux propriétés d'investissement sises à Toronto, Ontario.
Autres sources de revenus
Douze derniers mois :
Revenu locatif;
Intérêt et dividendes des investissements.

Prochains douze mois :
Revenu locative.
Passifs
Deux hypothèques avec une tierce partie détenues par la Banque TD pour deux proprieties aux fins d'investissement sises à Toronto, Ontario;
Hypothèque détenue par la Banque Royale du Canada pour une proprieté à des fins d'investissement sise à Toronto, Ontario;
Garant d'un prêt étudiant pour une tierce partie auprès de la Banque Royale du Canada;
Marge de crédit auprès de la Banque Royale du Canada.
Investissements en sociétés privées
Propriétaire unique de BAASMA Limited, un cabinet d'avocats enregistré en Ontario (auparavant The Gary Anandasangaree and Associates Professional Corporation), présentement sans operations.
Propriétaire unique de 2156992 Ontario Limited, une société de portefeuille d'immeubles à Toronto, Ontario.
Biens de l'époux(se) ou du (de la) conjoint(e) de fait
Propriétaire unique d'un immeuble aux fins d'investissement sis à Toronto, Ontario;
Copropriétaire avec une tierce partie d'un immeuble aux fins d'investissement sis à Toronto, Ontario;
Propriétaire unique d'un immeuble aux fins d'investissement sis à Markham, Ontario.

CELI auprès d'Edward Jones composé de biens transigés en bourse;
RER auprès de RBC Placements en Direct composé de biens transigés en bourse;
Deux REEE auprès d'Edward Jones composé de biens transigés en bourse.
Source(s) de revenu de l'époux(se) ou du (de la) conjoint(e) de fait
Douze derniers et prochains mois :
Revenu locatif;
Contrat en tant que consultante auprès de Nava Law;
Intérêt et dividendes des investissements.
Passifs de l'époux(se) ou du (de la) conjoint(e) de fait
Hypothèque et marge de crédit auprès de la Banque de Montréal pour une propriété aux fins d'investissments sise à Toronto, Ontario;
Hypothèque auprès de la Banque de Montréal pour une propriété aux fins d'investissements sise à Markham, Ontario;
Hypothèque avec une tierce partie auprès de la Banque de Montréal pour une propriété aux fins d'investissment sise à Toronto, Ontario;
Marge de crédit auprès de la Banque Royale du Canada.
Activités de l'époux(se) ou du (de la) conjoint(e) de fait
Président, Sécretaire et Directrice de BAASMA Limited, un cabinet juridique enregistré en Ontario, un cabinet d'avocats à Toronto, Ontario;
Présidente, Sécretaire et Directrice de 2156992 Ontario Limited, une société de portefeuille d'immeubles à Toronto, Ontario.