Rapport d'étude
Produit en vertu de la Loi sur les conflits d'intérêts
Exigence(s) de la Loi:
Une étude en vertu de la Loi peut être amorcée à la demande d’un parlementaire, conformément au paragraphe 44(1), ou par la commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique elle-même, conformément au paragraphe 45(1) de la Loi.En vertu du paragraphe 44(3) de la Loi, la commissaire doit examiner la question, sauf si elle juge la demande futile, vexatoire ou entachée de mauvaise foi. Par ailleurs, en vertu du paragraphe 44(7), elle doit remettre au premier ministre un rapport énonçant les faits, son analyse de la question et ses conclusions à la suite de l’étude. Le paragraphe 44(8) prévoit que la commissaire doit en même temps remettre un double du rapport à l’auteur de la demande ainsi qu’au titulaire ou à l’ex-titulaire de charge publique visé, et rendre le rapport accessible au public.
Documents pertinents additionnels: Enquêtes: Information à l’intention des participants au processus
Carla Qualtrough
· Ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’oeuvre et de l'Inclusion des personnes en situation de handicap
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Traduction du CCIE
- Autres documents
- Études (Loi)
- Date de divulgation
- 22 avril 2020
- Régime
- Loi sur les conflits d'intérêts
- Description
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Conformément à la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles, le commissaire à l'intégrité du secteur public a pour mandat d'examiner, en vue d'en faire rapport, les divulgations d'actes répréhensibles par des fonctionnaires. Toutefois, si l'objet de la divulgation relève de la compétence du Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique (le Commissariat), le? commissaire à l'intégrité du secteur public est tenu de le saisir de la question, conformément au paragraphe 24(2.1) de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles.
Dans le cas présent, dans une lettre datée du 18 septembre 2019, le commissaire à l'intégrité du secteur public m'a saisi d'une question, en vertu du paragraphe 24(2.1) de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles, concernant la divulgation d'une allégation de conflits d'intérêts mettant en cause l'honorable Carla Qualtrough, qui était alors ministre des Services publics et de l'Approvisionnement. En sa qualité de ministre, Mme Qualtrough était visée par la Loi en tant que titulaire de charge publique principale.
L'allégation faisant l'objet de la divulgation concernait la nomination, par Mme Qualtrough, de Mme Moreen Miller au poste de présidente du conseil d'administration (le conseil) de Construction de défense Canada (Construction de défense), une société d'État, alors que Mme Miller était aussi présidente-directrice générale de Fowler Construction, une entreprise privée de construction qui, selon la divulgation, entretenait des liens étroits avec le Parti libéral du Canada. La divulgation ne précisait pas la ou les dispositions de la Loi qui auraient été contrevenues.