Déclaration publique de voyage
Comme l'exige la Loi sur les conflits d'intérêts
Exigence(s) de la Loi:
12. Il est interdit à tout ministre, ministre d’État ou secrétaire parlementaire et à tout membre de leur famille, à tout conseiller ministériel ou à tout personnel ministériel de voyager à bord d’avions non commerciaux nolisés ou privés pour quelque raison que ce soit, sauf si leurs fonctions de titulaire de charge publique l’exigent ou sauf dans des circonstances exceptionnelles ou avec l’approbation préalable du commissaire.
25. (6) Si un voyage a été accepté au titre de l’article 12, de quelque source que ce soit, le ministre, le ministre d’État ou le secrétaire parlementaire est tenu, dans les trente jours suivant l’acceptation du voyage, de faire une déclaration publique dans laquelle il fournit des détails suffisants au sujet de la source et des circonstances dans lesquelles le voyage a été accepté.
51. (1) Le commissaire tient un registre contenant les documents ci-après pour consultation publique :
a)
les déclarations publiques faites au titre de l’article 25.
Chrystia Freeland
· Ministre des Affaires étrangères
Traduction du CCIE
- Type de déclaration
- Voyages
- Date de divulgation
- 15 avril 2019
- Régime
- Loi sur les conflits d'intérêts
- Description
-
Voyage à bord d'avion non commercial nolisé ou privé à partir de : Paris, France
Vers : Dinard, France
Au : 2019-04-05
Au : 2019-04-06
Offert par : Government de France
Circonstances : Les réunions ministérielles de l'OTAN ont eu lieu à Washington, D.C., aux États-Unis, le 3 avril et la réunion des ministres des Affaires étrangères du G7 a eu lieu à Dinard, en France, le 4 avril. Le gouvernement français a organisé le transport en avion de Paris à Dinard afin de permettre aux délégués d'arriver à temps pour la réunion des ministres des Affaires étrangères du G7.
J'étais accompagnée par Vincent Garneau, chef de cabinet, adjoint et directeur des politiques, et Alex Lawrence, directeur des communications.
Ce voyage était nécessaire en ma qualité de titulaire de charge publique.