Déclaration publique de cadeaux ou autres avantages
Comme l'exige la Loi sur les conflits d'intérêts
Exigence(s) de la Loi:
25. (5) Si le titulaire de charge publique principal ou un membre de sa famille accepte un cadeau ou autre avantage d’une valeur de 200 $ ou plus, à l’exclusion d’un cadeau ou autre avantage provenant d’un parent ou d’un ami, il lui incombe de faire, dans les trente jours suivant l’acceptation du cadeau ou de l’avantage, une déclaration publique dans laquelle il fournit des détails suffisants pour identifier le cadeau ou l’avantage accepté, le nom du donateur et les circonstances dans lesquelles le don a été accepté.
51. (1) Le commissaire tient un registre contenant les documents ci-après pour consultation publique :
a)
les déclarations publiques faites au titre de l’article 25.
Traduction du CCIE
- Type de déclaration
- Cadeaux (Loi)
- Date de divulgation
- 10 juillet 2025
- Régime
- Loi sur les conflits d'intérêts
- Nature
- Coffret cadeau avec une variété de pâtes, sauces, sel marin de Sicile et huile d'olive extra vierge
- Provenance
- L'autorité italienne de protection des données (le Garante)
- Circonstances
- Mon Bureau a accueilli la table ronde des autorités chargées de la protection des données et de la vie privée du G7 dans la région de la capitale nationale du 17 au 19 juin 2025. Le cadeau sera donné à une organisation caritative dans la région de la capital nationale.
- Date de réception du cadeau
- 13 juin 2025