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Déclaration sommaire

Selon les exigences du Code régissant les conflits d'intérêts des députés
Exigence(s) du Code:
23. (1) Le commissaire établit à partir de la déclaration du député un sommaire qu’il soumet à l’examen de celui-ci.
(2) Le sommaire est gardé au bureau du commissaire et rendu accessible au public pour examen pendant les heures normales d’ouverture et il est affiché sur le site Web du commissaire. Chaque sommaire est aussi accessible au public, sur demande, par télécopieur ou par courrier.
24. (1) Le sommaire comporte les éléments suivants :
(a)
sous réserve du paragraphe (3), une mention de la source et de la nature, mais non de la valeur, du revenu et des éléments d’actif et de passif indiqués dans la déclaration du député déposée conformément à l’article 20;
(b)
tout contrat ou sous-contrat mentionné à l’alinéa 21(1)c), ainsi que l’objet et la nature de ces derniers;
(c)
les noms des personnes morales affiliées mentionnées dans cette déclaration;
(d)
une copie des déclarations visées aux paragraphes 14(3), 15(1) et 21(3);
(e)
les postes ainsi que les personnes morales, les associations commerciales ou professionnelles et les syndicats déclarés au titre de l’alinéa 21(1)e);
(f)
toute fiducie déclarée au titre de l’alinéa 21(1)b.1).
Lisa Lynn Hepfner · Députée
Traduction du CCIE N'est plus en vigueur
Type de déclaration
Déclarations sommaires (Code)
Date de divulgation
15 janvier 2024
Régime
Code des députés
Description
Fiducies
Je suis bénéficiaire potentiel d'une fiducie familiale, qui détient des valeurs cotées en bourse. La fiducie n’a pas été établie pour des raisons politiques et la commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique m’a ordonné, conformément au paragraphe 41.3(2) de la Loi sur le Parlement du Canada, de ne pas tirer un revenu de cette fiducie, nottament de toute distribution d’éléments d’actif résultant son extinction, pour le financement d’une course à l’investiture, une course à la direction ou une campagne électorale.
Passifs
Hypothèque auprès de MCAP
Biens de l'époux(se) ou du (de la) conjoint(e) de fait
Propriétaire unique d'une propriété locative sise à Hamilton, Ontario
Propriétaire unique d'une propriété locative sise à St. Catharines, Ontario
Source(s) de revenu de l'époux(se) ou du (de la) conjoint(e) de fait
Douze derniers et douze prochains mois :
Revenu de location
Revenu contractuel pour productions vidéographiques
Revenu d'emploi de CBC/Radio-Canada
Passifs de l'époux(se) ou du (de la) conjoint(e) de fait
Hypothèque auprès de First Ontario Credit Union
Hypothèque auprès de la Banque Scotia
Remboursement de Prestation canadienne d'urgence (PCU) au gouvernement du Canada
Divulgué le 15 janvier 2024