Déclaration publique de cadeaux ou autres avantages
Comme l'exige la Loi sur les conflits d'intérêts
Exigence(s) de la Loi:
25. (5) Si le titulaire de charge publique principal ou un membre de sa famille accepte un cadeau ou autre avantage d’une valeur de 200 $ ou plus, à l’exclusion d’un cadeau ou autre avantage provenant d’un parent ou d’un ami, il lui incombe de faire, dans les trente jours suivant l’acceptation du cadeau ou de l’avantage, une déclaration publique dans laquelle il fournit des détails suffisants pour identifier le cadeau ou l’avantage accepté, le nom du donateur et les circonstances dans lesquelles le don a été accepté.
51. (1) Le commissaire tient un registre contenant les documents ci-après pour consultation publique :
a)
les déclarations publiques faites au titre de l’article 25.
Traduction du CCIE
- Type de déclaration
- Cadeaux (Loi)
- Date de divulgation
- 20 juillet 2026
- Régime
- Loi sur les conflits d'intérêts
- Nature
- Invitation à un souper organisé par le gouverneur de la Caroline du Sud dans le cadre de la Southeastern United States-Canadian Provinces Conference en Caroline du Sud, aux États-Unis
- Provenance
- Gouverneur Henry McMaster, gouverneur de la Caroline du Sud
- Circonstances
- Invité dans mes fonctions officielles d’ambassadeur du Canada aux États-Unis
- Date de réception du cadeau
- 21 juin 2026