Déclaration publique de voyage
Comme l'exige la Loi sur les conflits d'intérêts
Exigence(s) de la Loi:
12. Il est interdit à tout ministre, ministre d’État ou secrétaire parlementaire et à tout membre de leur famille, à tout conseiller ministériel ou à tout personnel ministériel de voyager à bord d’avions non commerciaux nolisés ou privés pour quelque raison que ce soit, sauf si leurs fonctions de titulaire de charge publique l’exigent ou sauf dans des circonstances exceptionnelles ou avec l’approbation préalable du commissaire.
25. (6) Si un voyage a été accepté au titre de l’article 12, de quelque source que ce soit, le ministre, le ministre d’État ou le secrétaire parlementaire est tenu, dans les trente jours suivant l’acceptation du voyage, de faire une déclaration publique dans laquelle il fournit des détails suffisants au sujet de la source et des circonstances dans lesquelles le voyage a été accepté.
51. (1) Le commissaire tient un registre contenant les documents ci-après pour consultation publique :
a)
les déclarations publiques faites au titre de l’article 25.
Dan Vandal
· Ministre des Affaires du Nord, du Dév. écono. Canada pour les Prairies & de l’Agence can. de dév. écono. du Nord
Traduction du CCIE
- Type de déclaration
- Voyages
- Date de divulgation
- 31 mars 2023
- Régime
- Loi sur les conflits d'intérêts
- Description
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Voyage à bord d'un avion nolisé ou privé non commercial le 31 mars 2023 pour visiter le projet d'expansion hydroélectrique de Taltson dans les Territoires du Nord-Ouest.
Source : Gouvernement des Territoires du Nord-Ouest.
Circonstances : visite du projet d'expansion hydroélectrique Taltson dans les Territoires du Nord-Ouest.
J'étais accompagné des membres suivants de mon personnel suivant : Ryan Cotter et Anna Bodnar.
Ce déplacement était requis en ma capacité de ministre des Affaires du Nord, ministre responsable de Développement économique Canada pour les Prairies et ministre responsable de l’Agence canadienne de développement économique du Nord.