Déclaration publique de cadeaux ou autres avantages (confisqués)
Comme l'exige la Loi sur les conflits d'intérêts
Exigence(s) de la Loi:
11. (3) À moins d’avis contraire du commissaire, en cas d’acceptation, par le titulaire de charge publique ou un membre de sa famille, d’un cadeau ou autre avantage visé à l’alinéa (2)
c)
et ayant une valeur égale ou supérieure à 1000 $, le cadeau ou l’avantage est confisqué au profit de Sa Majesté du chef du Canada.51. (1) Le commissaire tient un registre contenant les documents ci-après pour consultation publique :
c)
la liste de tous les cadeaux ou autres avantages confisqués en vertu du paragraphe 11(3).
Traduction du CCIE
- Type de déclaration
- Cadeaux confisqués (Loi)
- Date de divulgation
- 7 mars 2023
- Régime
- Loi sur les conflits d'intérêts
- Nature
- Un billet pour assister au Gala Les Oliviers le 19 mars 2023 à Montréal, Québec
- Provenance
- L'Association des Professionnels de l'industrie de l'humour (APIH)
- Circonstances
- Une vidéo sera présentée lors du Gala, au cours duquel j'adresserai la parole à titre de ministre du Patrimoine canadien et Lieutnant du Québec.