Déclaration sommaire

Exigence(s) du Code:
23. (1) Le commissaire établit à partir de la déclaration du député un sommaire qu’il soumet à l’examen de celui-ci.
(2) Le sommaire est gardé au bureau du commissaire et rendu accessible au public pour examen pendant les heures normales d’ouverture et il est affiché sur le site Web du commissaire. Chaque sommaire est aussi accessible au public, sur demande, par télécopieur ou par courrier.
24. (1) Le sommaire comporte les éléments suivants :
(a)
sous réserve du paragraphe (3), une mention de la source et de la nature, mais non de la valeur, du revenu et des éléments d’actif et de passif indiqués dans la déclaration du député déposée conformément à l’article 20;
(b)
tout contrat ou sous-contrat mentionné à l’alinéa 21(1)c), ainsi que l’objet et la nature de ces derniers;
(c)
les noms des personnes morales affiliées mentionnées dans cette déclaration;
(d)
une copie des déclarations visées aux paragraphes 14(3), 15(1) et 21(3);
(e)
les postes ainsi que les personnes morales, les associations commerciales ou professionnelles et les syndicats déclarés au titre de l’alinéa 21(1)e);
(f)
toute fiducie déclarée au titre de l’alinéa 21(1)b.1).
Eric Lefebvre · Député
Traduction du CCIE
Type de déclaration
Déclarations sommaires (Code)
Date de divulgation
26 septembre 2025
Régime
Code des députés

Description
Biens
Propriétaire unique de deux unités locatives résidentielles situées à Victoriaville, au Québec
Propriétaire unique d'une unité locative résidentielle située à Québec, au Québec
Actions de la Banque Nationale du Canada
Autres sources de revenus
Douze derniers mois :
Revenu d'emploi de l'Assemblée nationale du Québec
Revenu locatif

Douze prochains mois :
Revenu locatif
Passifs
Trois hypothèques auprès de Desjardins
Investissements en sociétés privées
Intérêt important dans 9121-9550 Québec Inc., une société de portefeuille immobilier située à Victoriaville, au Québec
Biens de l'époux(se) ou du (de la) conjoint(e) de fait
Propriétaire unique d'une unité locative résidentielle située à Victoriaville, au Québec
Source(s) de revenu de l'époux(se) ou du (de la) conjoint(e) de fait
Douze derniers et prochains mois :
Revenu d'emploi du Centre de services scolaire des Bois-Francs
Revenu locatif
Passifs de l'époux(se) ou du (de la) conjoint(e) de fait
Hypothèque auprès de Desjardins