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Déclaration sommaire

Selon les exigences du Code régissant les conflits d'intérêts des députés
Exigence(s) du Code:
23. (1) Le commissaire établit à partir de la déclaration du député un sommaire qu’il soumet à l’examen de celui-ci.
(2) Le sommaire est gardé au bureau du commissaire et rendu accessible au public pour examen pendant les heures normales d’ouverture et il est affiché sur le site Web du commissaire. Chaque sommaire est aussi accessible au public, sur demande, par télécopieur ou par courrier.
24. (1) Le sommaire comporte les éléments suivants :
(a)
sous réserve du paragraphe (3), une mention de la source et de la nature, mais non de la valeur, du revenu et des éléments d’actif et de passif indiqués dans la déclaration du député déposée conformément à l’article 20;
(b)
tout contrat ou sous-contrat mentionné à l’alinéa 21(1)c), ainsi que l’objet et la nature de ces derniers;
(c)
les noms des personnes morales affiliées mentionnées dans cette déclaration;
(d)
une copie des déclarations visées aux paragraphes 14(3), 15(1) et 21(3);
(e)
les postes ainsi que les personnes morales, les associations commerciales ou professionnelles et les syndicats déclarés au titre de l’alinéa 21(1)e);
(f)
toute fiducie déclarée au titre de l’alinéa 21(1)b.1).
Sean Casey · Député
Traduction du CCIE N'est plus en vigueur
Type de déclaration
Déclarations sommaires (Code)
Date de divulgation
15 novembre 2024
Régime
Code des députés
Description
Biens
Copropriétaire avec deux personnes d'un terrain vacant situé à Cochrane Hill, Guysborough County, Nouvelle-Écosse
Fiducies
Je suis bénéficiaire de Sean J. Casey Family Trust, une fiducie familiale qui détient des intérêts dans des sociétés privées.

La fiducie n’a pas été établie pour des raisons politiques et le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique m’a ordonné, conformément à l’alinéa 41.3(1)b) de la Loi sur le Parlement du Canada, de ne pas tirer un revenu de cette fiducie, y compris le paiement des actifs pour le financement d’une course à l’investiture, une course à la direction ou une campagne électorale.
Passifs
Hypothèque, avec épouse, auprès de la Banque TD
Activités
Président de 101217 PEI Inc., une société de portefeuille
Biens de l'époux(se) ou du (de la) conjoint(e) de fait
Copropriétaire avec une personne d'une propriété locative commerciale située à St. John’s, Terre-Neuve
Source(s) de revenu de l'époux(se) ou du (de la) conjoint(e) de fait
Douze derniers et prochains mois :
- Revenu locatif
- Revenu d'entreprise d'Other Ocean Interactive PEI Ltd.
Passifs de l'époux(se) ou du (de la) conjoint(e) de fait
- Hypothèque auprès de Provincial Credit Union Limited
- Hypothèque, avec une personne, auprès d'IG Gestion de patrimoine
- Garant d'un prêt auprès de la Banque TD
Investissement en sociétés privées de l'époux(se) ou du (de la) conjoint(e) de fait
- Intérêt symbolique dans 3242108 NS Ltd., une société de portefeuille ayant un intérêt symbolique dans Other Ocean Group Canada Ltd., une entreprise de jeu vidéo
- Intérêt symbolique dans ther Ocean Partners North ULC, une société de portefeuille détenant une propriété locative située sur à Cornwall, Île-du-Prince-Édouard
Personnes morales affiliées (Époux(se) ou conjoint(e) de fait)
- Présidente de Videogames PEI, Charlottetown, Île-du-Prince-Édouard
- Membre du conseil d'administration de l'Association canadienne du logiciel de divertissement, Ajax, Ontario
- Membre du conseil d'administration de l'Alliance Interactive Canadienne, Montréal, Québec
- Membre du conseil d'administration d'Innovation PEI, une société d'État de l'Île-du-Prince-Édouard
- Membre du conseil d'administration de Conservation de la nature Canada
Divulgué le 15 novembre 2024