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Déclaration sommaire

Selon les exigences du Code régissant les conflits d'intérêts des députés
Exigence(s) du Code:
23. (1) Le commissaire établit à partir de la déclaration du député un sommaire qu’il soumet à l’examen de celui-ci.
(2) Le sommaire est gardé au bureau du commissaire et rendu accessible au public pour examen pendant les heures normales d’ouverture et il est affiché sur le site Web du commissaire. Chaque sommaire est aussi accessible au public, sur demande, par télécopieur ou par courrier.
24. (1) Le sommaire comporte les éléments suivants :
(a)
sous réserve du paragraphe (3), une mention de la source et de la nature, mais non de la valeur, du revenu et des éléments d’actif et de passif indiqués dans la déclaration du député déposée conformément à l’article 20;
(b)
tout contrat ou sous-contrat mentionné à l’alinéa 21(1)c), ainsi que l’objet et la nature de ces derniers;
(c)
les noms des personnes morales affiliées mentionnées dans cette déclaration;
(d)
une copie des déclarations visées aux paragraphes 14(3), 15(1) et 21(3);
(e)
les postes ainsi que les personnes morales, les associations commerciales ou professionnelles et les syndicats déclarés au titre de l’alinéa 21(1)e);
(f)
toute fiducie déclarée au titre de l’alinéa 21(1)b.1).
Philip Lawrence · Député
Traduction du CCIE N'est plus en vigueur
Type de déclaration
Déclarations sommaires (Code)
Date de divulgation
12 janvier 2023
Régime
Code des députés
Description
Biens
Copropriété avec épouse d'un terrain utilisé à des fins commerciales à Orono, Ontario
Autres sources de revenus
Douze prochains mois :
Revenu d'entreprise partagé avec épouse de 1840 Farmhouse & Vineyard, une société de personnes responsable pour un vignoble
Passifs
Marge de crédit auprès de la Banque Royale du Canada
Prêt avec conjointe auprès de Farm Credit Canada
Hypothèque avec conjointe auprès de la Banque Nationale
Prêt auto auprès de la Banque Scotia
Prêt commercial détenu avec ma conjointe auprès de Square
Source(s) de revenu de l'époux(se) ou du (de la) conjoint(e) de fait
Douze derniers et prochains mois :
Revenu professionnel de son entreprise individuelle, Natasha Lawrence Occupational Therapy
Revenu d’emploi du Fleming College

Passifs de l'époux(se) ou du (de la) conjoint(e) de fait
Carte de crédit Visa avec TD Canada Trust
Divulgué le 12 janvier 2023