Déclaration publique de récusation
Comme l'exige la Loi sur les conflits d'intérêts
Exigence(s) de la Loi:
25. (1) Si un titulaire de charge publique principal se récuse pour éviter un conflit d’intérêts, il lui incombe de faire, dans les soixante jours suivant la récusation, une déclaration publique dans laquelle il fournit des détails suffisants pour exposer le conflit d’intérêts évité.
51. (1) Le commissaire tient un registre contenant les documents ci-après pour consultation publique :
a)
les déclarations publiques faites au titre de l’article 25.
Lawrence MacAulay
· Ministre des Anciens Combattants et ministre associé de la Défense nationale
Traduction du CCIE
- Type de déclaration
- Récusations
- Date de divulgation
- 17 mai 2023
- Régime
- Loi sur les conflits d'intérêts
- Description
-
Dans le cadre de mes fonctions officielles à titre de ministre des Anciens Combattants et ministre associé de la Défense nationale, je me suis récusé le 20 février 2023 de toute décision et de toute discussion concernant une nomination au sénat, afin d'éviter toute apparence d’accorder un traitement de faveur ou de favoriser les intérêts personnels de Jane MacAdam, un parent par alliance.