Déclaration sommaire
Selon les exigences du Code régissant les conflits d'intérêts des députés
Exigence(s) du Code:
23. (1) Le commissaire établit à partir de la déclaration du député un sommaire qu’il soumet à l’examen de celui-ci.
(2) Le sommaire est gardé au bureau du commissaire et rendu accessible au public pour examen pendant les heures normales d’ouverture et il est affiché sur le site Web du commissaire. Chaque sommaire est aussi accessible au public, sur demande, par télécopieur ou par courrier.
24. (1) Le sommaire comporte les éléments suivants :
(a)
sous réserve du paragraphe (3), une mention de la source et de la nature, mais non de la valeur, du revenu et des éléments d’actif et de passif indiqués dans la déclaration du député déposée conformément à l’article 20; (b)
tout contrat ou sous-contrat mentionné à l’alinéa 21(1)c), ainsi que l’objet et la nature de ces derniers;(c)
les noms des personnes morales affiliées mentionnées dans cette déclaration; (d)
une copie des déclarations visées aux paragraphes 14(3), 15(1) et 21(3); (e)
les postes ainsi que les personnes morales, les associations commerciales ou professionnelles et les syndicats déclarés au titre de l’alinéa 21(1)e);(f)
toute fiducie déclarée au titre de l’alinéa 21(1)b.1).
Louis Villeneuve
· Député
Traduction du CCIE
N'est plus en vigueur
- Type de déclaration
- Déclarations sommaires (Code)
- Date de divulgation
- 21 avril 2026
- Régime
- Code des députés
- Description
-
BiensUnités d’iShares Core Balanced ETF
Unités d’iShares Core Equity ETFAutres sources de revenus12 derniers mois :
Revenu de la Ville de Bromont, au QuébecPassifs- Marge de crédit hypothécaire, avec épouse, auprès de la Banque Nationale du Canada
- Prêt REER auprès de B2B BanqueInvestissements en sociétés privées- Intérêt important dans Ô Chalet Estrie, une société constituée en personne morale située à Bromont, au Québec, opérant dans la location de chalets.
- Intérêt majoritaire dans Productions Octopus, une société inactive constituée en personne morale située à Bromont, au Québec, qui opérait dans la production vidéo.Activités- Vice-président d'Ô Chalet Estrie
- Président, secrétaire et trésorier de Productions OctopusBiens de l'époux(se) ou du (de la) conjoint(e) de faitActions :
- Banque Toronto-Dominion
- Banque de Nouvelle-Écosse
Unités :
- iShares Core Equity ETF Portfolio
- iShares S&P/TSX 60 Index ETF
- iShares S&P 500 Hedged ETF
- Vanguard FTSE Developed All Cap ex North America Index ETF
- Gobal X S&P/TSX 60 Corporate Class ETF
- iShares Core Canadian Corporate Bond ETF
Obligations :
- 407 International Inc.
- Hydro One Inc.
- Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada
- Banque Nationale du CanadaInvestissement en sociétés privées de l'époux(se) ou du (de la) conjoint(e) de faitIntérêt important dans Ô Chalet Estrie, une société constituée en personne morale située à Bromont, au Québec, opérant dans la location de chaletsActivités de l'époux(se) ou du (de la) conjoint(e) de faitPrésidente et secrétaire d'Ô Chalet Estrie