Avis public de pénalité

Émis conformément à la Loi sur les conflits d'intérêts

Exigence(s) de la Loi:

62. Le commissaire doit procéder à la publication de la nature de la violation, du nom de son auteur et du montant de la pénalité imposée.

Documents pertinents additionnels: Sommaire : Régime de pénalités

Louise Fecteau · Vice-Présidente

Autres documents: Pénalités
Date de divulgation: 14 août 2014
Régime: Loi sur les conflits d'intérêts

Description: Nature de la violation
Violation du paragraphe 22(5) de la Loi sur les conflits d’intérêts :
Défaut de divulguer un changement important en ce qui a trait à ses biens dans les 30 jours prévus
Montant de la pénalité
100 $
La pénalité est payée.

Divulgué le 14 août 2014