Déclaration publique de récusation
Comme l'exige la Loi sur les conflits d'intérêts
Exigence(s) de la Loi:
25. (1) Si un titulaire de charge publique principal se récuse pour éviter un conflit d’intérêts, il lui incombe de faire, dans les soixante jours suivant la récusation, une déclaration publique dans laquelle il fournit des détails suffisants pour exposer le conflit d’intérêts évité.
51. (1) Le commissaire tient un registre contenant les documents ci-après pour consultation publique :
a)
les déclarations publiques faites au titre de l’article 25.
Mary Ng
· Ministre de la Promotion des exportations, du Commerce international et du Développement économique
Traduction du CCIE
- Type de déclaration
- Récusations
- Date de divulgation
- 3 janvier 2025
- Régime
- Loi sur les conflits d'intérêts
- Description
-
Dans le cadre de mes fonctions officielles à titre ministre de la Promotion des exportations, du Commerce international et du Développement économique, je me suis récusé le 16 décembre 2024 de toute décision et de toute discussion concernant le processus de nomination de Kenneth Yong-Chiang Chan à titre d'administrateur de l'administration canadienne de la sûreté du transport aérien, afin d’éviter toute situation de conflit d’intérêts entre mes fonctions officielles et les intérêts personnels de mon ami.