Déclaration publique de cadeaux ou autres avantages
Comme l'exige la Loi sur les conflits d'intérêts
Exigence(s) de la Loi:
25. (5) Si le titulaire de charge publique principal ou un membre de sa famille accepte un cadeau ou autre avantage d’une valeur de 200 $ ou plus, à l’exclusion d’un cadeau ou autre avantage provenant d’un parent ou d’un ami, il lui incombe de faire, dans les trente jours suivant l’acceptation du cadeau ou de l’avantage, une déclaration publique dans laquelle il fournit des détails suffisants pour identifier le cadeau ou l’avantage accepté, le nom du donateur et les circonstances dans lesquelles le don a été accepté.
51. (1) Le commissaire tient un registre contenant les documents ci-après pour consultation publique :
a)
les déclarations publiques faites au titre de l’article 25.
Traduction du CCIE
- Type de déclaration
- Cadeaux (Loi)
- Date de divulgation
- 9 avril 2025
- Régime
- Loi sur les conflits d'intérêts
- Nature
- Une couverture étoilée matelassée, une pelle dorée avec son support et un casque de protection.
- Provenance
- Chef Sherry Ackabee et les membres du Conseil
- Circonstances
- Couverture reçue lors d'une rencontre avec la Chef et le Conseil avant la cérémonie d'inauguration, ainsi qu'une pelle et un casque de protection pour la cérémonie d'inauguration dans la Première nation de Grassy Narrows, en Ontario.
- Date de réception du cadeau
- 5 mars 2025