Déclaration publique de cadeaux ou autres avantages
Comme l'exige la Loi sur les conflits d'intérêts
Exigence(s) de la Loi:
25. (5) Si le titulaire de charge publique principal ou un membre de sa famille accepte un cadeau ou autre avantage d’une valeur de 200 $ ou plus, à l’exclusion d’un cadeau ou autre avantage provenant d’un parent ou d’un ami, il lui incombe de faire, dans les trente jours suivant l’acceptation du cadeau ou de l’avantage, une déclaration publique dans laquelle il fournit des détails suffisants pour identifier le cadeau ou l’avantage accepté, le nom du donateur et les circonstances dans lesquelles le don a été accepté.
51. (1) Le commissaire tient un registre contenant les documents ci-après pour consultation publique :
a)
les déclarations publiques faites au titre de l’article 25.
Traduction du CCIE
- Type de déclaration
- Cadeaux (Loi)
- Date de divulgation
- 21 mars 2023
- Régime
- Loi sur les conflits d'intérêts
- Nature
- - Épingle coquelicot de l'Île de la tortue perlée
- Tableau honorant les enfants disparus au pensionnat Grouard - Provenance
- Sydney Halcrow, chef de la Première Nation Kapawe’no
- Circonstances
- J'étais présente afin d'appuyer le ministre des Relations Couronne-Autochtones dans l'exercice de ses fonctions officielles :
- Signature de l'accord de règlement concernant la revendication particulière de la Première Nation Kapawe'no sur les avantages agricoles du Traité 8
- Visite du site pour les enfants disparus et les sépultures anonymes du pensionnat Grouard - Date de réception du cadeau
- 23 février 2023