Déclaration de changement important
Selon les exigences du Code régissant les conflits d'intérêts des députés
Exigence(s) du Code:
21. (3) Le député dépose une déclaration faisant état de tout changement important apporté aux renseignements contenus dans la déclaration, dans les soixante jours suivant le changement.
23. (2) Le sommaire est gardé au bureau du commissaire et rendu accessible au public pour examen pendant les heures normales d’ouverture et il est affiché sur le site Web du commissaire. Chaque sommaire est aussi accessible au public, sur demande, par télécopieur ou par courrier.
24. (1) Le sommaire comporte les éléments suivants :
d)
une copie des déclarations visées aux paragraphes 14(3), 15(1) et 21(3).
Michael Barrett
· Député
Traduction du CCIE
N'est plus en vigueur
- Type de déclaration
- Changements importants
- Date de divulgation
- 6 février 2025
- Régime
- Code des députés
- Description
-
ÉLÉMENTS DE PASSIF [alinéa 24(1)a]Date du changement: le 26 novembre 2024
La visa auprès de TD ne requiert plus de divulgation publique en vertu de la section 24 du Code régissant les conflits d'intérêts des députésDate du changement: le 26 novembre 2024
Nouveau prêt auprès de TD