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Déclaration sommaire

Selon les exigences du Code régissant les conflits d'intérêts des députés
Exigence(s) du Code:
23. (1) Le commissaire établit à partir de la déclaration du député un sommaire qu’il soumet à l’examen de celui-ci.
(2) Le sommaire est gardé au bureau du commissaire et rendu accessible au public pour examen pendant les heures normales d’ouverture et il est affiché sur le site Web du commissaire. Chaque sommaire est aussi accessible au public, sur demande, par télécopieur ou par courrier.
24. (1) Le sommaire comporte les éléments suivants :
(a)
sous réserve du paragraphe (3), une mention de la source et de la nature, mais non de la valeur, du revenu et des éléments d’actif et de passif indiqués dans la déclaration du député déposée conformément à l’article 20;
(b)
tout contrat ou sous-contrat mentionné à l’alinéa 21(1)c), ainsi que l’objet et la nature de ces derniers;
(c)
les noms des personnes morales affiliées mentionnées dans cette déclaration;
(d)
une copie des déclarations visées aux paragraphes 14(3), 15(1) et 21(3);
(e)
les postes ainsi que les personnes morales, les associations commerciales ou professionnelles et les syndicats déclarés au titre de l’alinéa 21(1)e);
(f)
toute fiducie déclarée au titre de l’alinéa 21(1)b.1).
Rhéal Fortin · Député
N'est plus en vigueur
Type de déclaration
Déclarations sommaires (Code)
Date de divulgation
18 avril 2019
Régime
Code des députés
Description
Biens
REER auprès de Valeurs Mobilières Desjardins composé de valeurs cotées en bourse
Propriétaire unique d'une propriété locative sise à Saint-Sauveur, Québec
Autres sources de revenus
Douze derniers et prochains mois:
Revenu d’emploi auprès du Cabinet d’avocats, d’arbitrage et de médiation Rhéal E. Fortin Inc.
Dividendes du Cabinet d’avocats, d’arbitrage et de médiation Rhéal E. Fortin Inc.

Douze prochains mois:
Revenu de la propriété locative
Passifs
Hypothèque auprès de la Caisse Desjardins
Investissements en sociétés privées
Copropriétaire de Bissonnette Fortin Giroux Cabinet d’avocats s.a.
Propriétaire unique de Cabinet d’avocats, d’arbitrage et de médiation Rhéal E. Fortin Inc.
Activités
Président et secrétaire du conseil d’administration de Cabinet d’avocats, d’arbitrage et de médiation Rhéal E. Fortin Inc.
Président du conseil d’administration de Bissonnette Fortin Giroux Cabinet d’avocats s.a.
Divulgué le 18 avril 2019