Déclaration de changement important
Selon les exigences du Code régissant les conflits d'intérêts des députés
Exigence(s) du Code:
21. (3) Le député dépose une déclaration faisant état de tout changement important apporté aux renseignements contenus dans la déclaration, dans les soixante jours suivant le changement.
23. (2) Le sommaire est gardé au bureau du commissaire et rendu accessible au public pour examen pendant les heures normales d’ouverture et il est affiché sur le site Web du commissaire. Chaque sommaire est aussi accessible au public, sur demande, par télécopieur ou par courrier.
24. (1) Le sommaire comporte les éléments suivants :
d)
une copie des déclarations visées aux paragraphes 14(3), 15(1) et 21(3).
Tom Kmiec
· Deputé
Traduction du CCIE
- Type de déclaration
- Changements importants
- Date de divulgation
- 11 septembre 2026
- Régime
- Code des députés
- Description
-
POSTES AU SEIN D’UNE SOCIÉTÉ, D’UNE ASSOCIATION COMMERCIALE OU PROFESSIONNELLE OU D’UN SYNDICAT [alinéa 24(1)e]Date du changement: 2026-07-29
Membre du conseil d'administration de 18124361 Canada Foundation o/a Canadian Patriots, un comité d'action politique à but non lucratif basé à Edmonton, Alberta