Déclaration publique de cadeaux ou autres avantages
Comme l'exige la Loi sur les conflits d'intérêts
Exigence(s) de la Loi:
25. (5) Si le titulaire de charge publique principal ou un membre de sa famille accepte un cadeau ou autre avantage d’une valeur de 200 $ ou plus, à l’exclusion d’un cadeau ou autre avantage provenant d’un parent ou d’un ami, il lui incombe de faire, dans les trente jours suivant l’acceptation du cadeau ou de l’avantage, une déclaration publique dans laquelle il fournit des détails suffisants pour identifier le cadeau ou l’avantage accepté, le nom du donateur et les circonstances dans lesquelles le don a été accepté.
51. (1) Le commissaire tient un registre contenant les documents ci-après pour consultation publique :
a)
les déclarations publiques faites au titre de l’article 25.
Traduction du CCIE
- Type de déclaration
- Cadeaux (Loi)
- Date de divulgation
- 6 décembre 2022
- Régime
- Loi sur les conflits d'intérêts
- Nature
Un billet pour assister aux événements suivants en lien avec la Coupe Grey de la Ligue canadienne de football (LCF) le 20 novembre 2022 à Regina, Saskatchewan :
• Tailgate Brunch du commissaire de la LCF
• Le match de la Coupe Grey
L’invitation incluait également l’accès au salon du commissaire durant le match, le transport local aller-retour de l’hôtel aux événements mentionnés ci-dessus ainsi qu’une bouteille d'eau, tuque, foulard et pochette chauffante Hot Poc pour cellulaire- Provenance
- La Ligue canadienne de Football
- Circonstances
- J'ai assisté aux évènements et adressé la parole en ma qualité de ministre en tant que représentant du gouvernement fédéral au brunch du commissaire.
- Date de réception du cadeau
- 20 novembre 2022