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Déclaration sommaire

Selon les exigences du Code régissant les conflits d'intérêts des députés
Exigence(s) du Code:
23. (1) Le commissaire établit à partir de la déclaration du député un sommaire qu’il soumet à l’examen de celui-ci.
(2) Le sommaire est gardé au bureau du commissaire et rendu accessible au public pour examen pendant les heures normales d’ouverture et il est affiché sur le site Web du commissaire. Chaque sommaire est aussi accessible au public, sur demande, par télécopieur ou par courrier.
24. (1) Le sommaire comporte les éléments suivants :
(a)
sous réserve du paragraphe (3), une mention de la source et de la nature, mais non de la valeur, du revenu et des éléments d’actif et de passif indiqués dans la déclaration du député déposée conformément à l’article 20;
(b)
tout contrat ou sous-contrat mentionné à l’alinéa 21(1)c), ainsi que l’objet et la nature de ces derniers;
(c)
les noms des personnes morales affiliées mentionnées dans cette déclaration;
(d)
une copie des déclarations visées aux paragraphes 14(3), 15(1) et 21(3);
(e)
les postes ainsi que les personnes morales, les associations commerciales ou professionnelles et les syndicats déclarés au titre de l’alinéa 21(1)e);
(f)
toute fiducie déclarée au titre de l’alinéa 21(1)b.1).
James Maloney · Député
Traduction du CCIE N'est plus en vigueur
Type de déclaration
Déclarations sommaires (Code)
Date de divulgation
24 mars 2021
Régime
Code des députés
Description
Biens
- Canadian National Railway
- Constellation Software Inc
- Cenovus energy Inc
- Dollarama Inc
- Emera Inc
- Enbridge Inc
- Gibson Energy Inc
- Hydro One Ltd
- IA Financial Corp Inc
- Inter Pipeline Ltd
- Keyera Corp
- Manulife financial Corp
- Nutrien Ltd
- RBC
- SNC Lavalin Group Inc
- Suncor Energy Inc
- Tricon capital group Inc
- Toronto Dominion Bank
- TC Energy Corp
- Waste Connections Inc
- Apple Inc
- Alibaba Group Holdings Ltd
- Bank of America Corp
- Berkshire Hathaway Inc Del class B
- Citigroup Inc
- Walt Disney Co
- Facebook Inc Class A
- Alphabet Inc Class C capital stock
- Alphabet Inc Class A common stock
- Intel Corp
- Microsoft Corp
- Philip Morris International Inc
- Starbucks Corp
- UnitedHealth Group Inc
- Visa Inc Cl A common stock
- Premium Brands Holdings Corporation Convertible Unsecured Subordinated Debentures
Parts de fiducie :
- Allied Properties Real Estate Investment Trust Units
- Artis Real Estate Investment Trust Units
- Canadian Apartment PPTYS Real Estate Investment Trust Units
- First Capital Real Estate Investment Trust Units
- H&R Real Estate Investment Trust Units new
Autres sources de revenus
Douze derniers mois :
Revenu d'associés non participants de Zuber & Company LLP
Biens de l'époux(se) ou du (de la) conjoint(e) de fait
Actions:
- Enbridge Inc
- TransCanada Corp
- Dundee Corporation Cumulative 5-Year Rate Reset First Preference Shares Series 2
- GMP Capital Inc. 5-Year Rate Reset Preferred Shares Series B
- Bank of Nova Scotia
- Cenovus Energy Inc
- National Bank of Canada
- Newmont Goldcorp Corp
- Pembina Pipeline Corp
- Royal Bank of Canada
- Manulife Financial Corp
- Procter & Gamble
Parts de fiducie :
- Choice Properties REIT Trust Units
- Crombie Real Estate Investment Trust Units
- SmartCentres Real Estate Investment Trust Units
Divulgué le 24 mars 2021