Déclaration sommaire
Selon les exigences du Code régissant les conflits d'intérêts des députés
Exigence(s) du Code:
23. (1) Le commissaire établit à partir de la déclaration du député un sommaire qu’il soumet à l’examen de celui-ci.
(2) Le sommaire est gardé au bureau du commissaire et rendu accessible au public pour examen pendant les heures normales d’ouverture et il est affiché sur le site Web du commissaire. Chaque sommaire est aussi accessible au public, sur demande, par télécopieur ou par courrier.
24. (1) Le sommaire comporte les éléments suivants :
(a)
sous réserve du paragraphe (3), une mention de la source et de la nature, mais non de la valeur, du revenu et des éléments d’actif et de passif indiqués dans la déclaration du député déposée conformément à l’article 20; (b)
tout contrat ou sous-contrat mentionné à l’alinéa 21(1)c), ainsi que l’objet et la nature de ces derniers;(c)
les noms des personnes morales affiliées mentionnées dans cette déclaration; (d)
une copie des déclarations visées aux paragraphes 14(3), 15(1) et 21(3); (e)
les postes ainsi que les personnes morales, les associations commerciales ou professionnelles et les syndicats déclarés au titre de l’alinéa 21(1)e);(f)
toute fiducie déclarée au titre de l’alinéa 21(1)b.1).
Marie-Hélène Gaudreau
· Députée
Traduction du CCIE
N'est plus en vigueur
- Type de déclaration
- Déclarations sommaires (Code)
- Date de divulgation
- 25 mai 2022
- Régime
- Code des députés
- Description
-
BiensCopropriétaire avec conjoint du duplex sis sur la rue Henri-Bourrassa, Mont-LaurierCopropriétaire avec conjoint d’une propriété locative sise sur la montée Lortie, Lac-des-Écorces, QuébecAutres sources de revenusDouze derniers mois :
- Revenu locatifDouze prochains mois :
- Revenu locatifPassifsDeux prêts auto avec conjoint auprès de Ford CreditGarante d’un prêt de 9385-5732 Qc Inc auprès de Desjardins
Garante d’un prêt de 9385-5732 Qc Inc auprès de CLD Antoine-Labelle
Garante d’un prêt de 9385-5732 Qc Inc auprès SADC Antoine-LabelleTrois hypothèques, avec conjoint, auprès de Desjardins + une hypôthèque, avec conjoint, auprès de la Banque LaurentiennePrêt auto avec conjoint auprès de Chrysler CreditInvestissements en sociétés privéesIntérêt symbolique dans 9307-0407 Qc Inc qui détient un restaurantIntérêt important dans 9385-5732 Qc Inc, une société qui détient un immeuble commerciale à Mont-Laurier, QuébecIntérêt important dans 9385-5708 Qc Inc, une société qui opère un salon de quilles à Mont-Laurier, QuébecActivitésTrésorière des sociétés suivantes :
- 9385-5732 Qc Inc.
- 9385-5708 Qc Inc.
- 9307-0407 Qc Inc.Biens de l'époux(se) ou du (de la) conjoint(e) de faitActions de Intact AssuranceSource(s) de revenu de l'époux(se) ou du (de la) conjoint(e) de faitDouze prochains mois :
- Revenu d’emploi de La Turquoise
- Revenu locatifDouze derniers mois :
- Revenu d’emploi de La Turquoise
- Revenu locatifPassifs de l'époux(se) ou du (de la) conjoint(e) de faitGarant d’un prêt de 9385-5732 Qc Inc auprès de Desjardins
Garant d’un prêt de 9385-5732 Qc Inc auprès de CLD Antoine-Labelle
Garant d’un prêt de 9385-5732 Qc Inc auprès SADC Antoine-LabelleInvestissement en sociétés privées de l'époux(se) ou du (de la) conjoint(e) de faitIntérêt symbolique dans 9307-0407 Qc Inc qui détient un restaurantIntérêt important dans 9385-5708 Qc Inc, une société qui opère un salon de quilles à Mont-Laurier, QuébecIntérêt important dans 9385-5732 Qc Inc, une société qui détient un immeuble commerciale à Mont-Laurier, QuébecActivités de l'époux(se) ou du (de la) conjoint(e) de faitPrésident des sociétés suivantes :
- 9385-5732 Qc Inc.
- 9385-5708 Qc Inc.
- 9307-0407 Qc Inc.