Déclaration publique de mesures de conformité convenues (Article 29)
Comme l'exige la Loi sur les conflits d'intérêts
Exigence(s) de la Loi:
29. Le commissaire détermine, avant qu’elle ne soit définitive, la mesure à appliquer pour que le titulaire de charge publique se conforme aux mesures énoncées dans la présente loi, et tente d’en arriver à un accord avec le titulaire de charge publique à ce sujet.
51. (1) Le commissaire tient un registre contenant les documents ci-après pour consultation publique :
e)
tout autre document que le commissaire juge indiqué.Information pertinente additionelle:
Extrait du rapport annuel 2013-2014:
On applique généralement un filtre anti-conflits d’intérêts si le titulaire de charge publique principal occupe un poste où il y a une forte possibilité qu’il participe à des discussions ou à la prise de décisions pouvant influer sur ses propres intérêts personnels ou sur ceux d’un membre de sa famille ou d’un ami, ou encore, sur ceux d’une organisation à laquelle il était lié. On peut prendre ces dispositions lors du processus de conformité initiale, lors du processus d’examen annuel ou à la suite d’un changement important à la situation du titulaire de charge publique principal.
Stephen Fuhr
· Secrétaire d’État (Approvisionnement en matière de défense)
Traduction du CCIE
- Type de déclaration
- Mesures de conformité
- Date de divulgation
- 1 décembre 2025
- Régime
- Loi sur les conflits d'intérêts
- Description
-
Les filtres anti-conflits d’intérêts sont des mesures préventives de conformité convenues, conformément à l’article 29 de la Loi sur les conflits d’intérêts (la Loi), entre les titulaires de charge publique et le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique, afin d’aider ces derniers à éviter les conflits d’intérêts. Les filtres visent aussi à limiter les possibilités de conflits entre les fonctions officielles des titulaires de charge publique et leurs intérêts personnels ou ceux de ses parents et amis.
Le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique et moi avons convenu qu’un filtre anti-conflits d’intérêts constitue une mesure de conformité adéquate pour moi, parce qu’elle me permettra d’éviter, pendant que j’exerce mes fonctions officielles en tant que titulaire de charge publique principal, toute occasion de favoriser mes intérêts personnels ou de favoriser de façon irrégulière ceux de la Banque Canadienne Impériale de Commerce (CIBC), ses filiales et ses sociétés affiliées ou apparentées.
Par conséquent, je m’engage à me récuser des discussions, des décisions ou des débats concernant CIBC. Je consens également à ne pas communiquer avec les représentants du gouvernement au sujet de questions ou de processus décisionnels qui, selon ce que les administrateurs du filtre et moi savons ou devrions raisonnablement savoir, sont susceptibles d’affecter les intérêts de CIBC.
Ce filtre est administré conjointement par la sous-ministre des Services publics et de l’Approvisionnement, le président-directeur général de l’Agence de l’investissement pour la défense et ma cheffe de cabinet, qui doivent veiller à ce que je ne sois pas mis au fait des questions officielles ou des processus décisionnels mettant en cause les intérêts de CIBC. Je participerai uniquement aux décisions ou aux questions de portée générale et qui pourraient toucher les intérêts de CIBC en tant que membre d’une vaste catégorie, à moins que ces intérêts ne soient disproportionnés par rapport aux autres membres de la catégorie.
De plus, tous les pouvoirs et fonctions sur les questions faisant partie de ce filtre seront exercés par le ministre de la Transformation du gouvernement, des Travaux publics et de l’Approvisionnement.
Le premier ministre, le ministre de la Défense nationale, la ministre de l’Industrie, le ministre des Finances et du Revenu national, le greffier du Conseil privé et secrétaire du Cabinet, mon secrétaire parlementaire, les membres de mon personnel ministériel, certains autres membres du personnel ministériel et certains membres de la fonction publique ont été informés par écrit de ce filtre anti-conflits d’intérêts.
Je m’engage à informer le plus tôt possible le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique de tous les changements dont je prendrai connaissance concernant les questions visées par le présent filtre ou qui devraient y figurer.
Si j’apprends qu’une question dont je suis saisi est visée par le présent filtre, je suis tenu par l’article?21 de la Loi de me récuser. Je dois en informer le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique et, s’il y a lieu, faire une déclaration publique de récusation en vertu du paragraphe?25(1) de la Loi.