Déclaration publique de récusation
Comme l'exige la Loi sur les conflits d'intérêts
Exigence(s) de la Loi:
25. (1) Si un titulaire de charge publique principal se récuse pour éviter un conflit d’intérêts, il lui incombe de faire, dans les soixante jours suivant la récusation, une déclaration publique dans laquelle il fournit des détails suffisants pour exposer le conflit d’intérêts évité.
51. (1) Le commissaire tient un registre contenant les documents ci-après pour consultation publique :
a)
les déclarations publiques faites au titre de l’article 25.
Kathy C. Penney
· Commissaire en chef adjointe
Traduction du CCIE
- Type de déclaration
- Récusations
- Date de divulgation
- 23 novembre 2020
- Régime
- Loi sur les conflits d'intérêts
- Description
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Le 13 novembre 2020, je me suis récusée de toute discussion, décision, débat ou vote concernant la participation de Trans-Canada Liquids Marketing Ltd dans une ordonnance afin d'éviter la possibilité de favoriser l'intérêt privé de mon fils, Ben Pike.