Déclaration publique de cadeaux ou autres avantages
Comme l'exige la Loi sur les conflits d'intérêts
Exigence(s) de la Loi:
25. (5) Si le titulaire de charge publique principal ou un membre de sa famille accepte un cadeau ou autre avantage d’une valeur de 200 $ ou plus, à l’exclusion d’un cadeau ou autre avantage provenant d’un parent ou d’un ami, il lui incombe de faire, dans les trente jours suivant l’acceptation du cadeau ou de l’avantage, une déclaration publique dans laquelle il fournit des détails suffisants pour identifier le cadeau ou l’avantage accepté, le nom du donateur et les circonstances dans lesquelles le don a été accepté.
51. (1) Le commissaire tient un registre contenant les documents ci-après pour consultation publique :
a)
les déclarations publiques faites au titre de l’article 25.
Traduction du CCIE
- Type de déclaration
- Cadeaux (Loi)
- Date de divulgation
- 2 octobre 2026
- Régime
- Loi sur les conflits d'intérêts
- Nature
- Accès au premier événement officiel du Milken Institute au Canada (une conférence d'une demi-journée) réunissant des dirigeants des secteurs des affaires, de la finance, du gouvernement et de la société civile pour échanger des points de vue sur les priorités économiques, les opportunités d'investissement et les partenariats qui façonnent l'avenir du Canada, à Toronto le 14 septembre, 2026.
- Provenance
- Milken Institute
- Circonstances
- Invité dans le cadre de mes fonctions officielles d'ambassadeur du Canada aux États-Unis à une conférence d’une demi-journée organisée par le Milken Institute à Toronto, en Ontario.
- Date de réception du cadeau
- 14 septembre 2026