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Déclaration sommaire

Selon les exigences du Code régissant les conflits d'intérêts des députés
Exigence(s) du Code:
23. (1) Le commissaire établit à partir de la déclaration du député un sommaire qu’il soumet à l’examen de celui-ci.
(2) Le sommaire est gardé au bureau du commissaire et rendu accessible au public pour examen pendant les heures normales d’ouverture et il est affiché sur le site Web du commissaire. Chaque sommaire est aussi accessible au public, sur demande, par télécopieur ou par courrier.
24. (1) Le sommaire comporte les éléments suivants :
(a)
sous réserve du paragraphe (3), une mention de la source et de la nature, mais non de la valeur, du revenu et des éléments d’actif et de passif indiqués dans la déclaration du député déposée conformément à l’article 20;
(b)
tout contrat ou sous-contrat mentionné à l’alinéa 21(1)c), ainsi que l’objet et la nature de ces derniers;
(c)
les noms des personnes morales affiliées mentionnées dans cette déclaration;
(d)
une copie des déclarations visées aux paragraphes 14(3), 15(1) et 21(3);
(e)
les postes ainsi que les personnes morales, les associations commerciales ou professionnelles et les syndicats déclarés au titre de l’alinéa 21(1)e);
(f)
toute fiducie déclarée au titre de l’alinéa 21(1)b.1).
Kerry Diotte · Député
Traduction du CCIE
Type de déclaration
Déclarations sommaires (Code)
Date de divulgation
29 janvier 2026
Régime
Code des députés
Description
Biens
Propriétaire unique de deux unités locatives résidentielles situées à Edmonton en Alberta
Autres sources de revenus
12 derniers mois :
Revenu locatif

12 prochains mois :
Revenu locatif
Passifs
Hypothèque, avec épouse, auprès de RBC
Deux hypothèques auprès de RBC
Biens de l'époux(se) ou du (de la) conjoint(e) de fait
Propriétaire unique d'une unité locative résidentielle située à Edmonton en Alberta
Source(s) de revenu de l'époux(se) ou du (de la) conjoint(e) de fait
12 derniers mois :
Revenu d'emploi du gouvernement de l'Alberta
Revenu locatif

12 prochains mois :
Revenu d'emploi du gouvernement de l'Alberta
Revenu locatif
Passifs de l'époux(se) ou du (de la) conjoint(e) de fait
Hypothèque auprès de RBC
Divulgué le 29 janvier 2026