Autres documents indiqués

Comme l'exige la Loi sur les conflits d'intérêts

Exigence(s) de la Loi:

L’alinéa 51(1)(e) de la Loi sur les conflits d’intérêts stipule que le commissaire tient un registre pour consultation publique qui inclut des déclarations publiques ainsi que tout autre document que le commissaire juge indiqué.