Avis public de pénalité

Émis conformément à la Loi sur les conflits d'intérêts

Exigence(s) de la Loi:

62. Le commissaire doit procéder à la publication de la nature de la violation, du nom de son auteur et du montant de la pénalité imposée.

Documents pertinents additionnels: Sommaire : Régime de pénalités

Lawrence MacAulay · Ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire

Traduction du CCIE

Autres documents: Pénalités
Date de divulgation: 30 novembre 2016
Régime: Loi sur les conflits d'intérêts

Description: Nature de la violation
Violation de l'alinéa 25(5) de la Loi sur les conflits d’intérêts :
Défaut de déclarer un cadeau dans les 30 jours de l’acceptation du cadeau ou autre avantage.
Montant de la pénalité
200 $
La pénalité est payée.

Divulgué le 30 novembre 2016