Déclaration publique de mesures de conformité convenues (Article 29)
Comme l'exige la Loi sur les conflits d'intérêts
Exigence(s) de la Loi:
29. Le commissaire détermine, avant qu’elle ne soit définitive, la mesure à appliquer pour que le titulaire de charge publique se conforme aux mesures énoncées dans la présente loi, et tente d’en arriver à un accord avec le titulaire de charge publique à ce sujet.
51. (1) Le commissaire tient un registre contenant les documents ci-après pour consultation publique :
e)
tout autre document que le commissaire juge indiqué.Information pertinente additionelle:
Extrait du rapport annuel 2013-2014:
On applique généralement un filtre anti-conflits d’intérêts si le titulaire de charge publique principal occupe un poste où il y a une forte possibilité qu’il participe à des discussions ou à la prise de décisions pouvant influer sur ses propres intérêts personnels ou sur ceux d’un membre de sa famille ou d’un ami, ou encore, sur ceux d’une organisation à laquelle il était lié. On peut prendre ces dispositions lors du processus de conformité initiale, lors du processus d’examen annuel ou à la suite d’un changement important à la situation du titulaire de charge publique principal.
Yvonne Jones
· Secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles et secrétaire parlementaire du ministre des Affaires du Nord
Traduction du CCIE
- Type de déclaration
- Mesures de conformité
- Date de divulgation
- 17 octobre 2022
- Régime
- Loi sur les conflits d'intérêts
- Description
-
Filtre anti-conflits d’intérêts
Les filtres anti-conflits d’intérêts sont des mesures préventives de conformité convenues, conformément à l’article 29 de la Loi sur les conflits d’intérêts (la Loi), entre la titulaire de charge publique et le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique, afin d’aider la titulaire de charge publique à éviter les conflits d’intérêts. Les filtres visent également à réduire le plus possible les risques de conflits entre les fonctions publiques de la titulaire de charge publique et ses intérêts personnels ou ceux de ses parents et amis.
Le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique et moi avons convenu qu’un filtre anti-conflits d’intérêts représente une mesure de conformité adéquate pour éviter toute possibilité, pendant que j’exerce mes fonctions officielles en tant que titulaire de charge publique, de promouvoir les intérêts personnels de mon époux, M. Joseph Lanzon, vice-président, affaires corporatives pour la compagnie Norzinc, ou de son employeur, ou encore d’accorder un traitement de faveur à Norzinc.
Par conséquent, j’ai accepté de m'abstenir de participer à toute discussion, toute décision ou tout débat ou vote à propos d’une décision ou d’une affaire – sauf celles de portée générale – qui concerne mon époux, la compagnie Norzinc, ou encore tout représentant de cette compagnie. Je consens également à ne pas communiquer avec les représentants du gouvernement au sujet d’une question ou d’un processus décisionnel touchant les intérêts personnels de mon époux ou Norzinc, ou encore tout représentant de cette compagnie.
Ce filtre est administré par Mme Claire Seaborn, chef de cabinet au sein du Cabinet du ministre des Ressources naturelles, qui doit veiller à ce que je ne sois pas mise au courant des questions officielles ou des processus décisionnels touchant les intérêts personnels de mon époux et de Norzinc et que je n’y participe pas, à moins que l’intérêt dans la décision ou la question soit d’application générale.
Le ministre des Ressources naturelles, le personnel du cabinet du ministre et les liaisons ministérielles au sein du ministère des Ressources naturelles ont été informés par écrit de ce filtre anti-conflits d'intérêts.
Je me suis engagée à informer le plus tôt possible le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique de tout changement dont je prendrai connaissance qui se rapportent aux questions visées par le présent filtre ou qui devraient en faire partie.
Si j’apprends qu’une question dont je suis saisie est visée par le présent filtre, je suis tenue par l’article 21 de la Loi de me récuser. Je dois en informer le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique et, s’il y a lieu, faire une déclaration publique de récusation en vertu du paragraphe 25(1) de la Loi.