Déclaration publique de récusation
Comme l'exige la Loi sur les conflits d'intérêts
Exigence(s) de la Loi:
25. (1) Si un titulaire de charge publique principal se récuse pour éviter un conflit d’intérêts, il lui incombe de faire, dans les soixante jours suivant la récusation, une déclaration publique dans laquelle il fournit des détails suffisants pour exposer le conflit d’intérêts évité.
51. (1) Le commissaire tient un registre contenant les documents ci-après pour consultation publique :
a)
les déclarations publiques faites au titre de l’article 25.
Karina Gould
· Ministre de la Famille, des Enfants et du De´veloppement social
Traduction du CCIE
- Type de déclaration
- Récusations
- Date de divulgation
- 4 mars 2023
- Régime
- Loi sur les conflits d'intérêts
- Description
-
Le 7 février 2023, dans l'exercice de mes fonctions officielles, je me suis récusée des discussions et décision concernant le processus de renouvellement du mandat d'Anne Tennier à titre de présidente du Centre canadien d’hygiène et de sécurité au travail afin d'éviter toute apparence de traitement de faveur ou toute possibilité de favoriser l'intérêt personnel de mon amie.