Déclaration de changement important
Selon les exigences du Code régissant les conflits d'intérêts des députés
Exigence(s) du Code:
21. (3) Le député dépose une déclaration faisant état de tout changement important apporté aux renseignements contenus dans la déclaration, dans les soixante jours suivant le changement.
23. (2) Le sommaire est gardé au bureau du commissaire et rendu accessible au public pour examen pendant les heures normales d’ouverture et il est affiché sur le site Web du commissaire. Chaque sommaire est aussi accessible au public, sur demande, par télécopieur ou par courrier.
24. (1) Le sommaire comporte les éléments suivants :
d)
une copie des déclarations visées aux paragraphes 14(3), 15(1) et 21(3).
Arpan Khanna
· Député
Traduction du CCIE
- Type de déclaration
- Changements importants
- Date de divulgation
- 5 juillet 2024
- Régime
- Code des députés
- Description
-
BIENS [alinéa 24(1)a]Date du changement : 1 juillet 2024
J'ai maintenant un intérêt dans une unité locative d'un immeuble en construction situé à Mississauga, OntarioÉLÉMENTS DE PASSIF [alinéa 24(1)a]Date du changement : 15 mars 2024
Mon épouse n'a plus deux marges de crédit, avec deux individus, auprès de TD BankREVENU REÇU HORS DU PARLEMENT [alinéa 24(1)a]Date du changement : 1 juillet 2024
Douze prochains mois :
Revenu locatif de l'unité d'un immeuble en construction