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Déclaration sommaire

Selon les exigences du Code régissant les conflits d'intérêts des députés
Exigence(s) du Code:
23. (1) Le commissaire établit à partir de la déclaration du député un sommaire qu’il soumet à l’examen de celui-ci.
(2) Le sommaire est gardé au bureau du commissaire et rendu accessible au public pour examen pendant les heures normales d’ouverture et il est affiché sur le site Web du commissaire. Chaque sommaire est aussi accessible au public, sur demande, par télécopieur ou par courrier.
24. (1) Le sommaire comporte les éléments suivants :
(a)
sous réserve du paragraphe (3), une mention de la source et de la nature, mais non de la valeur, du revenu et des éléments d’actif et de passif indiqués dans la déclaration du député déposée conformément à l’article 20;
(b)
tout contrat ou sous-contrat mentionné à l’alinéa 21(1)c), ainsi que l’objet et la nature de ces derniers;
(c)
les noms des personnes morales affiliées mentionnées dans cette déclaration;
(d)
une copie des déclarations visées aux paragraphes 14(3), 15(1) et 21(3);
(e)
les postes ainsi que les personnes morales, les associations commerciales ou professionnelles et les syndicats déclarés au titre de l’alinéa 21(1)e);
(f)
toute fiducie déclarée au titre de l’alinéa 21(1)b.1).
Pierre Poilievre · Député
Traduction du CCIE N'est plus en vigueur
Type de déclaration
Déclarations sommaires (Code)
Date de divulgation
8 décembre 2016
Régime
Code des députés
Description
Passifs
Co-garant d'un prêt hypothécaire pour Liberty West Properties Inc., avec Firstline Mortgages.
Hypothèque auprès de la banque Scotia
Investissements en sociétés privées
Copropriétaire de Liberty West Properties Inc., une société privée d'investissement immobilier
Biens de l'époux(se) ou du (de la) conjoint(e) de fait
Propriétaire unique d'une propriété locative située à Ottawa, Ontario
Source(s) de revenu de l'époux(se) ou du (de la) conjoint(e) de fait
Douze derniers mois :
Revenu d'emploi du Bureau du depute Michael Cooper;
Revenus locatifs;
Revenus de Pretty and Smart Inc.
Douze prochains mois :
Revenu d'emploi du Bureau du depute Michael Cooper;
Revenus locatifs;
Revenus de Pretty and Smart Inc.
Passifs de l'époux(se) ou du (de la) conjoint(e) de fait
Hyphothèque auprès de la Banque Nationale
Investissement en sociétés privées de l'époux(se) ou du (de la) conjoint(e) de fait
Intérêt majoritaire dans Pretty and Smart Inc.
Activités de l'époux(se) ou du (de la) conjoint(e) de fait
Administratice de Pretty and Smart Inc.
Divulgué le 8 décembre 2016