Déclaration publique de récusation
Comme l'exige la Loi sur les conflits d'intérêts
Exigence(s) de la Loi:
25. (1) Si un titulaire de charge publique principal se récuse pour éviter un conflit d’intérêts, il lui incombe de faire, dans les soixante jours suivant la récusation, une déclaration publique dans laquelle il fournit des détails suffisants pour exposer le conflit d’intérêts évité.
51. (1) Le commissaire tient un registre contenant les documents ci-après pour consultation publique :
a)
les déclarations publiques faites au titre de l’article 25.
Jonathan Wilkinson
· Ministre de l'Énergie et des Ressources naturelles
Traduction du CCIE
- Type de déclaration
- Récusations
- Date de divulgation
- 18 novembre 2024
- Régime
- Loi sur les conflits d'intérêts
- Description
-
Dans le cadre de mes fonctions officielles à titre de ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles, je me suis récusé le 1er octobre 2024, de toute décision et de toute discussion concernant la nomination d’un commissaire de la Commission d’examen de la rémunération des juges, afin d’éviter toute apparence d’accorder un traitement de faveur ou de favoriser les intérêts personnels de mon ami, Monsieur Graham Flack.