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Déclaration sommaire

Selon les exigences du Code régissant les conflits d'intérêts des députés
Exigence(s) du Code:
23. (1) Le commissaire établit à partir de la déclaration du député un sommaire qu’il soumet à l’examen de celui-ci.
(2) Le sommaire est gardé au bureau du commissaire et rendu accessible au public pour examen pendant les heures normales d’ouverture et il est affiché sur le site Web du commissaire. Chaque sommaire est aussi accessible au public, sur demande, par télécopieur ou par courrier.
24. (1) Le sommaire comporte les éléments suivants :
(a)
sous réserve du paragraphe (3), une mention de la source et de la nature, mais non de la valeur, du revenu et des éléments d’actif et de passif indiqués dans la déclaration du député déposée conformément à l’article 20;
(b)
tout contrat ou sous-contrat mentionné à l’alinéa 21(1)c), ainsi que l’objet et la nature de ces derniers;
(c)
les noms des personnes morales affiliées mentionnées dans cette déclaration;
(d)
une copie des déclarations visées aux paragraphes 14(3), 15(1) et 21(3);
(e)
les postes ainsi que les personnes morales, les associations commerciales ou professionnelles et les syndicats déclarés au titre de l’alinéa 21(1)e);
(f)
toute fiducie déclarée au titre de l’alinéa 21(1)b.1).
Sean Casey · Député
Traduction du CCIE N'est plus en vigueur
Type de déclaration
Déclarations sommaires (Code)
Date de divulgation
29 février 2016
Régime
Code des députés
Description
Biens
Copropriétaire avec deux individus d'un terrain vacant à des fins d'investissement située à Guysborough County, Nouvelle-Écosse
Fiducies
Mon épouse et moi sommes des bénéficiaires potentiels (réels) de la fiducie familiale Sean J. Casey, qui détient des avoirs dans des sociétés privées. La fiducie n’a pas été établie pour des raisons politiques et la commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique m’a ordonné, conformément à l’alinéa 41.3(1)b) de la Loi sur le Parlement du Canada, de ne pas tirer un revenu de cette fiducie, y compris le paiement des actifs pour le financement d’une course à l’investiture, une course à la direction ou une campagne électorale.
Investissements en sociétés privées
Intérêt symbolique dans Green Imaging Technologies Inc. (Fredericton, N-B), qui fournit des services de résonances magnétique nucléaire au secteur pétrolier
Intérêt important dans 101217 P.E.I. Inc., une société de portefeuille qui détient 7214911 Canada Inc., qui détient une propriété pour fins d'investissement située à Charlottetown, PE
Intérêt symbolique dans Skillz Systems Inc., qui développe des logiciels qui enseigne le maniement du bâton aux jeunes hockeyeurs
Intérêt symbolique dans South Shore Villa Inc., une résidence et centre de soins pour aînés située à Crapaud, PE
Source(s) de revenu de l'époux(se) ou du (de la) conjoint(e) de fait
Douze derniers mois: salaire des membres de l'Assemblée législative de l'Île-du-Prince-Édouard
Douze prochains mois: salaire des membres de l'Assemblée législative de l'Île-du-Prince-Édouard
Investissement en sociétés privées de l'époux(se) ou du (de la) conjoint(e) de fait
Propriétaire unique de K.C. Holdings Ltd. (Charlottetown PE), une société de portefeuille inactive
Intérêt symbolique dans Intelivote Systems Inc. (Dartmouth, NS), un fournisseur de services de vote sur Internet et par téléphone
Intérêt dans Grafton Street Properties Inc., une société de personne morale qui ne détient aucun bien et qui n'est pas active
Intérêt dans Four Seas Inc. qui détient des logements locatifs pour touristes et vacanciers situées à Cavendish, PE
Activités de l'époux(se) ou du (de la) conjoint(e) de fait
Présidente de K.C. Holdings Ltd., Charlottetown, PE (inactive)
Directrice de Four Seas Inc., Cavendish, PE
Divulgué le 29 février 2016