Déclaration publique de cadeaux ou autres avantages
Comme l'exige la Loi sur les conflits d'intérêts
Exigence(s) de la Loi:
25. (5) Si le titulaire de charge publique principal ou un membre de sa famille accepte un cadeau ou autre avantage d’une valeur de 200 $ ou plus, à l’exclusion d’un cadeau ou autre avantage provenant d’un parent ou d’un ami, il lui incombe de faire, dans les trente jours suivant l’acceptation du cadeau ou de l’avantage, une déclaration publique dans laquelle il fournit des détails suffisants pour identifier le cadeau ou l’avantage accepté, le nom du donateur et les circonstances dans lesquelles le don a été accepté.
51. (1) Le commissaire tient un registre contenant les documents ci-après pour consultation publique :
a)
les déclarations publiques faites au titre de l’article 25.
Traduction du CCIE
- Type de déclaration
- Cadeaux (Loi)
- Date de divulgation
- 31 mars 2023
- Régime
- Loi sur les conflits d'intérêts
- Nature
- Deux billets pour assister à la soirée d'ouverture Junos le 11 mars, 2023 à Edmonton, Alberta
Un billet pour assister à la diffusion des prix Junos le 13 mars, 2023 à Edmonton, Alberta - Provenance
- L’académie canadienne des arts et des sciences de l’enregistrement
- Circonstances
- Adresser la parole à titre de ministre du Patrimoine canadien aux deux évènements
- Date de réception du cadeau
- 10 mars 2023