Déclaration publique de cadeaux ou autres avantages
Comme l'exige la Loi sur les conflits d'intérêts
Exigence(s) de la Loi:
25. (5) Si le titulaire de charge publique principal ou un membre de sa famille accepte un cadeau ou autre avantage d’une valeur de 200 $ ou plus, à l’exclusion d’un cadeau ou autre avantage provenant d’un parent ou d’un ami, il lui incombe de faire, dans les trente jours suivant l’acceptation du cadeau ou de l’avantage, une déclaration publique dans laquelle il fournit des détails suffisants pour identifier le cadeau ou l’avantage accepté, le nom du donateur et les circonstances dans lesquelles le don a été accepté.
51. (1) Le commissaire tient un registre contenant les documents ci-après pour consultation publique :
a)
les déclarations publiques faites au titre de l’article 25.
Traduction du CCIE
- Type de déclaration
- Cadeaux (Loi)
- Date de divulgation
- 1 mai 2025
- Régime
- Loi sur les conflits d'intérêts
- Nature
- Divers items promotionnels du G7, incluant des carnets de note, des porte-cartes, des range-monnaies en cuir, des cartes d'information, des foulards et des cravattes
- Provenance
- Les organisateurs de la réunion des ministres du G7 sur l'inclusion et le handicap
- Circonstances
- Cadeaux reçus après ma participation à la réunion des ministres du Groupe des Sept (G7) sur l'inclusion et le handicap, qui s'est tenue en Italie, du 14 au 16 octobre 2024
- Date de réception du cadeau
- 11 décembre 2024