Rapport d'enquête

En vertu de l’article 27 du Code, un député qui a des motifs raisonnables de croire qu’un autre député n’a pas respecté ses obligations aux termes du Code peut demander une enquête.

La commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique doit transmettre la demande d’enquête au député qui en fait l’objet et lui accorder la possibilité d’y répondre dans les 30 jours. Une fois que le député a fait connaître sa réponse, la commissaire dispose de 15 jours ouvrables pour faire un examen préliminaire de la demande et de la réponse afin de déterminer si une enquête s’impose et pour communiquer par écrit sa décision aux deux députés quant à la nécessité ou non de tenir une enquête. Les enquêtes doivent être menées à huis clos.

Une fois son enquête terminée, elle remet un rapport d’enquête au Président de la Chambre des communes, lequel présente le rapport à la Chambre à sa prochaine séance. Le rapport est accessible au public dès qu’il y est déposé ou, pendant une période d’ajournement, dès que le Président le reçoit.