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Déclaration sommaire

Selon les exigences du Code régissant les conflits d'intérêts des députés
Exigence(s) du Code:
23. (1) Le commissaire établit à partir de la déclaration du député un sommaire qu’il soumet à l’examen de celui-ci.
(2) Le sommaire est gardé au bureau du commissaire et rendu accessible au public pour examen pendant les heures normales d’ouverture et il est affiché sur le site Web du commissaire. Chaque sommaire est aussi accessible au public, sur demande, par télécopieur ou par courrier.
24. (1) Le sommaire comporte les éléments suivants :
(a)
sous réserve du paragraphe (3), une mention de la source et de la nature, mais non de la valeur, du revenu et des éléments d’actif et de passif indiqués dans la déclaration du député déposée conformément à l’article 20;
(b)
tout contrat ou sous-contrat mentionné à l’alinéa 21(1)c), ainsi que l’objet et la nature de ces derniers;
(c)
les noms des personnes morales affiliées mentionnées dans cette déclaration;
(d)
une copie des déclarations visées aux paragraphes 14(3), 15(1) et 21(3);
(e)
les postes ainsi que les personnes morales, les associations commerciales ou professionnelles et les syndicats déclarés au titre de l’alinéa 21(1)e);
(f)
toute fiducie déclarée au titre de l’alinéa 21(1)b.1).
Robert Oliphant · Député
Traduction du CCIE N'est plus en vigueur
Type de déclaration
Déclarations sommaires (Code)
Date de divulgation
28 octobre 2020
Régime
Code des députés
Description
Fiducies
Deux fiducies sans droit de regard dont la gestion est libre de tout lien de dépendance et créées en vertu de la Loi sur les conflits d'intérêts
Passifs
Hypothèque avec époux auprès de la Banque Nationale du Canada
Marge de crédit hypothécaire, détenue avec époux, auprès de la Banque Nationale du Canada
Biens de l'époux(se) ou du (de la) conjoint(e) de fait
Unités de VANGUARD CDN CORP BD ETF UN
Source(s) de revenu de l'époux(se) ou du (de la) conjoint(e) de fait
Douze derniers et prochains mois :
Revenu d'emploi de l'Université Ryerson
Activités de l'époux(se) ou du (de la) conjoint(e) de fait
Membre du conseil d'administration, Association des traducteurs et interprètes de l'Ontario
Membre du conseil d'administration, Association du Parti Libéral du Canada de Don Valley-Ouest
Divulgué le 28 octobre 2020