Déclaration publique de récusation
Comme l'exige la Loi sur les conflits d'intérêts
Exigence(s) de la Loi:
25. (1) Si un titulaire de charge publique principal se récuse pour éviter un conflit d’intérêts, il lui incombe de faire, dans les soixante jours suivant la récusation, une déclaration publique dans laquelle il fournit des détails suffisants pour exposer le conflit d’intérêts évité.
51. (1) Le commissaire tient un registre contenant les documents ci-après pour consultation publique :
a)
les déclarations publiques faites au titre de l’article 25.
Soraya Martinez Ferrada
· Ministre du Tourisme et ministre responsable de l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec
Traduction du CCIE
- Type de déclaration
- Récusations
- Date de divulgation
- 10 juin 2024
- Régime
- Loi sur les conflits d'intérêts
- Description
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Le 22 mai 2024, dans l'exercice de mes fonctions officielles, je me suis récusée de toute discussion ou décision concernant la nomination de mon ami, Marc Beaudet, au conseil d'administration de la Société Radio-Canada, afin d'éviter toute occasion de favoriser son intérêt personnel.