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Déclaration sommaire

Selon les exigences du Code régissant les conflits d'intérêts des députés
Exigence(s) du Code:
23. (1) Le commissaire établit à partir de la déclaration du député un sommaire qu’il soumet à l’examen de celui-ci.
(2) Le sommaire est gardé au bureau du commissaire et rendu accessible au public pour examen pendant les heures normales d’ouverture et il est affiché sur le site Web du commissaire. Chaque sommaire est aussi accessible au public, sur demande, par télécopieur ou par courrier.
24. (1) Le sommaire comporte les éléments suivants :
(a)
sous réserve du paragraphe (3), une mention de la source et de la nature, mais non de la valeur, du revenu et des éléments d’actif et de passif indiqués dans la déclaration du député déposée conformément à l’article 20;
(b)
tout contrat ou sous-contrat mentionné à l’alinéa 21(1)c), ainsi que l’objet et la nature de ces derniers;
(c)
les noms des personnes morales affiliées mentionnées dans cette déclaration;
(d)
une copie des déclarations visées aux paragraphes 14(3), 15(1) et 21(3);
(e)
les postes ainsi que les personnes morales, les associations commerciales ou professionnelles et les syndicats déclarés au titre de l’alinéa 21(1)e);
(f)
toute fiducie déclarée au titre de l’alinéa 21(1)b.1).
Jamie Schmale · Député
Traduction du CCIE N'est plus en vigueur
Type de déclaration
Déclarations sommaires (Code)
Date de divulgation
25 avril 2016
Régime
Code des députés
Description
Biens
Propriétaire unique d'une propriété locative sise à Lindsay, Ontario
Propriétaire unique d'une deuxième propriété locative sise à Lindsay, Ontario
Propriétaire unique d'une troisième propriété locative sise à Lindsay, Ontario
Propriétaire unique d'une quatrième propriété locative sise à Lindsay, Ontario
Propriétaire unique d'une cinquième propriété locative sise à Lindsay, Ontario
Autres sources de revenus
Douze derniers mois:
Revenu locatif;
Revenu d'emploi du cabinet de Barry Devolin, député
Douze prochains mois:
Revenu locatif.
Passifs
Hypothèque avec conjointe auprès de PC Financial
Marge de crédit auprès de RBC
Hypothèque pour propriété locative auprè de RBC
Hypothèque pour propriété locative auprè de Home Trust Financial
Hypothèque pour propriété locative auprè de Street Capital
Hypothèque pour une deuxième propriété locative auprè de Street Capital
Source(s) de revenu de l'époux(se) ou du (de la) conjoint(e) de fait
Douze derniers mois:
Revenu d'emploi de DeNure Tours Ltd.
Douze prochains mois:
Revenu d'emploi de DeNure Tours Ltd.
Passifs de l'époux(se) ou du (de la) conjoint(e) de fait
Marge de crédit auprès de PC Financial
Divulgué le 25 avril 2016