Déclaration sommaire
Selon les exigences du Code régissant les conflits d'intérêts des députés
Exigence(s) du Code:
23. (1) Le commissaire établit à partir de la déclaration du député un sommaire qu’il soumet à l’examen de celui-ci.
(2) Le sommaire est gardé au bureau du commissaire et rendu accessible au public pour examen pendant les heures normales d’ouverture et il est affiché sur le site Web du commissaire. Chaque sommaire est aussi accessible au public, sur demande, par télécopieur ou par courrier.
24. (1) Le sommaire comporte les éléments suivants :
(a)
sous réserve du paragraphe (3), une mention de la source et de la nature, mais non de la valeur, du revenu et des éléments d’actif et de passif indiqués dans la déclaration du député déposée conformément à l’article 20; (b)
tout contrat ou sous-contrat mentionné à l’alinéa 21(1)c), ainsi que l’objet et la nature de ces derniers;(c)
les noms des personnes morales affiliées mentionnées dans cette déclaration; (d)
une copie des déclarations visées aux paragraphes 14(3), 15(1) et 21(3); (e)
les postes ainsi que les personnes morales, les associations commerciales ou professionnelles et les syndicats déclarés au titre de l’alinéa 21(1)e);(f)
toute fiducie déclarée au titre de l’alinéa 21(1)b.1).
Dean Allison
· Député
Traduction du CCIE
N'est plus en vigueur
- Type de déclaration
- Déclarations sommaires (Code)
- Date de divulgation
- 23 décembre 2020
- Régime
- Code des députés
- Description
-
BiensCopropriétaire avec épouse d'un terrain agricole louée située sur la rue River à Pelham, OntarioPassifsCosignataire d'un pret pour 2387133 Ontario Inc. auprès de Meridian Credit Union
Prêt personnel auprès de PenFinancial Credit UnionInvestissements en sociétés privéesIntérêt majoritaire dans Griffin Phoenix Capital Limited, une société qui détient :
- un intérêt symbolique dans Iamota
- un intérêt majoritaire dans 2387133 Ontario Inc.ActivitésAdministrateur de Griffin Phoenix Capital Limited
Administrateur de 2387133 Ontario Inc.Source(s) de revenu de l'époux(se) ou du (de la) conjoint(e) de faitDouze derniers et prochain mois :
- Revenu de dividendes de 2387133 Ontario Inc.Investissement en sociétés privées de l'époux(se) ou du (de la) conjoint(e) de faitIntérêt symbolique dans 2387133 Ontario Inc., qui détient un restaurant de la restauration rapide Wendy's