Déclaration publique de cadeaux ou autres avantages
Comme l'exige la Loi sur les conflits d'intérêts
Exigence(s) de la Loi:
25. (5) Si le titulaire de charge publique principal ou un membre de sa famille accepte un cadeau ou autre avantage d’une valeur de 200 $ ou plus, à l’exclusion d’un cadeau ou autre avantage provenant d’un parent ou d’un ami, il lui incombe de faire, dans les trente jours suivant l’acceptation du cadeau ou de l’avantage, une déclaration publique dans laquelle il fournit des détails suffisants pour identifier le cadeau ou l’avantage accepté, le nom du donateur et les circonstances dans lesquelles le don a été accepté.
51. (1) Le commissaire tient un registre contenant les documents ci-après pour consultation publique :
a)
les déclarations publiques faites au titre de l’article 25.
Traduction du CCIE
- Type de déclaration
- Cadeaux (Loi)
- Date de divulgation
- 15 septembre 2026
- Régime
- Loi sur les conflits d'intérêts
- Nature
- Deux billets VIP pour l'événement « Man In Motion: The Rick Hansen Story » au Festival international du film de Toronto (TIFF), qui incluait :
- Accès la projection de la première du film
- Siège assigné dans un salon VIP
- Accès au gala du 40e anniversaire de la Fondation Rick Hansen. - Provenance
- Fondation Rick Hansen
- Circonstances
- Prononcer une allocution lors du gala dans mes fonctions officielles de secrétaire parlementaire de la ministre de l'Emploi et des Familles (Personnes en situation de handicap).
- Date de réception du cadeau
- 11 septembre 2026