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Déclaration sommaire

Selon les exigences du Code régissant les conflits d'intérêts des députés
Exigence(s) du Code:
23. (1) Le commissaire établit à partir de la déclaration du député un sommaire qu’il soumet à l’examen de celui-ci.
(2) Le sommaire est gardé au bureau du commissaire et rendu accessible au public pour examen pendant les heures normales d’ouverture et il est affiché sur le site Web du commissaire. Chaque sommaire est aussi accessible au public, sur demande, par télécopieur ou par courrier.
24. (1) Le sommaire comporte les éléments suivants :
(a)
sous réserve du paragraphe (3), une mention de la source et de la nature, mais non de la valeur, du revenu et des éléments d’actif et de passif indiqués dans la déclaration du député déposée conformément à l’article 20;
(b)
tout contrat ou sous-contrat mentionné à l’alinéa 21(1)c), ainsi que l’objet et la nature de ces derniers;
(c)
les noms des personnes morales affiliées mentionnées dans cette déclaration;
(d)
une copie des déclarations visées aux paragraphes 14(3), 15(1) et 21(3);
(e)
les postes ainsi que les personnes morales, les associations commerciales ou professionnelles et les syndicats déclarés au titre de l’alinéa 21(1)e);
(f)
toute fiducie déclarée au titre de l’alinéa 21(1)b.1).
Chris Warkentin · Député
Traduction du CCIE N'est plus en vigueur
Type de déclaration
Déclarations sommaires (Code)
Date de divulgation
4 juin 2015
Régime
Code des députés
Description
Biens
Copropriétaire avec un individu d'une propriété commerciale locative sise à Grande Prairie, Alberta
Copropriétaire avec des individus d'une ferme sise à Greenview, Alberta
Copropriétaire avec des individus d'un terrain sis à Grande Prairie, Alberta
Autres sources de revenus
Douze prochains mois: revenu locatif du terrain agricole et de la propriété commerciale locative
Passifs
Hypothèque avec épouse auprès de TD Canada Trust
Hypothèque avec épouse auprès de TD Canada Trust
Marge de crédit avec épouse auprès de TD Canada Trust
Hypothèque avec un individu auprès de ATB Financial
Hypothèque avec un individu auprès de TD Canada Trust
Prêt personnel avec un individu auprès de TD Canada Trust
Divulgué le 4 juin 2015